d'un pouvoir réglementaire, désigne les supports éligibles à la rémunération due aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes au titre de la copie privée de leur oeuvre

la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. 7.

Cette gratification est due et calculée au prorata du temps de présence effectif'' ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter le salarié de sa demande à ce titre, que ''le contrat de travail ne mentionne

La société fait grief aux arrêts de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail des salariés, de la condamner à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du

La société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail du salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat

au titre des loyers, M.

du paiement des primes d'assurance, visé à l'article 9.3, permettait à Risk Management de retenir d'office les primes payées par les sociétés ; que ces points constituent des contestations sérieuses qui

à des sites à caractère pornographique en vue de visionner et/ou télécharger leur contenu sur le disque dur de son ordinateur professionnel et la présence sur ledit disque dur d'images d'enfants nus,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2004), rendu en matière de référé, que le 1er août 1998, la société Immoroma a donné en location un immeuble à usage commercial à Mme X... pour un loyer

Y... le 25 octobre 1982 un contrat de représentation conclu pour une durée déterminée de 3 mois ; qu'au terme de ce contrat, M.

Le 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, également contesté, est applicable au litige.

, en l'espèce, où dans le contrat à durée déterminée il était précisé que M.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture intervenue le 8 janvier 2010 devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de constater que de nouveaux

6 mai 2002) d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à une indemnité en conséquence, et pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

directement auprès de l'union de recouvrement ; que la société ne démontre pas qu'elle était dans l'impossibilité de faire valoir ses droits si elle estimait pouvoir contester l'interprétation faite par

et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu' un licenciement ne peut intervenir lors de la période de suspension du contrat ; dès lors, en admettant le licenciement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, "la très importante baisse d'activité due à une forte baisse des commandes" alléguée par l'employeur dans la lettre

, alors, selon le moyen, d'une part, que la succession de contrats à durée déterminée ne peut constituer un contrat à durée indéterminée s'il n'en résulte pas une permanence de l'emploi; qu'en s'abstenant

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse nationale d'allocations familiales des marins

Cette disposition n'est pas applicable au litige, qui relève de l'article L. 326-12, alinéa 1er, du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, le contrat ayant