une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard

En l'espèce, le certificat médical initial a bien été transmis à l'employeur.

en date du 30 janvier 2013, - la réponse écrite de l'employeur, en date du 19 juin 2013, à la prise d'acte du salarié, - un courrier de l'organisme SIMAX, du 23 avril 2012, suite à un contrôle médical

médical institué par le chapitre XV du règlement intérieur type dans le cadre des articles 41 et 44 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale

VERSERA AU SALARIE UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET POURRA LE SOUMETTRE A UNE CONTRE-VISITE MEDICALE, CHARGE DE CETTE MISSION UN MEDECIN DE SON CHOIX ; QUE CE

, classement des documents ¿), tel que prévus dans ses contrats (contrats du 7 février 2005, du 1er mai 2008 et du 25 mai 2010), qu'il bénéficiait de formations professionnelles organisées et payées par

QUI LUI APPARTIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., DE NATIONALITE PORTUGAISE, AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR LES ETABLISSEMENTS LEROY SANS AVOIR SUBI LE CONTROLE MEDICAL PRESCRIT

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mars 2011), qu'à la suite d'un contrôle d'un cabinet médical

médical et qu'elle avait respecté son obligation d'information en adressant un courrier à l'employeur le 1er avril 2015 l'informant du recours au délai complémentaire d'instruction, la cour d'appel a

organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret

[étaient] établis » ; que s'agissant du contrôle médical du 20 août 2010 diligenté à la demande de l'employeur, cette mesure a conclu au caractère justifié de l'arrêt maladie ; qu'enfin, s'agissant de

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 29 du décret du 24 mai 1969 fixant le statut des médécins conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de

et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ; que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser les visites médicales périodiques

DE LA PROTECTION SPECIALE D'UN MEMBRE SORTANT DU COMITE D'ENTREPRISE, L'AVIS CONFORME DE CET ORGANISME CONFERAIT AU LICENCIEMENT SA VALIDITE, DE TELLE SORTE QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OBTENU CET ASSENTIMENT

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui l'a condamné, pour défaut d'organisation du service médical du Travail, à 11 amendes de 2 500

Monsieur Y... soutient en outre que si l'organisation et le maintien des licences professionnelles pèsent sur le salarié, tel n'est pas le cas des contrôles ligne et hors-ligne, lesquels doivent être organisés

professionnels reconnus à partir de 50 ans inaptes à la conduite par la médecine du travail ou la caisse médicale préfectorale ; que l'IPRIAC a mis fin à leur collaboration par courrier du 17 février

X... a été engagé par la société Europipe France ; qu'en arrêt-maladie depuis le 13 décembre 2010 et invoquant notamment l'abstention de l'employeur dans l'organisation des visites médicales de reprise

, le colloque médico-administratif, la fiche de liaison entre le contrôle médical et les services administratifs, les questionnaires employeur et assuré et les comptes rendus médicaux ; qu'à l'occasion

d'user des prérogatives qu'il tient du contrat de travail, en l'occurrence convenu entre un médecin urologue et une société professionnelle médicale ayant cette activité, après une visite