sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter

sociale (ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 « A compter

alors, selon le moyen, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que doit être considéré comme consommateur, le contractant

du 21 mai 1896, n'avait pas disparu, alors, selon le moyen, "que le contrat à exécution successive devient caduc si la cause disparaît pendant l'exécution pour une raison non imputable à l'un des contractants

une tromperie le fait pour un chirurgien-dentiste, sur le point d'ouvrir un nouveau cabinet et qui cède à son successeur le droit de le présenter à son ancienne clientèle, de ne pas informer son co-contractant

d'affaires supérieur aux premiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; alors qu'enfin, en décidant que la rupture des relations contractuelles s'était produite aux torts partagés des contractants

dommages-intérêts ; Attendu que la société Adic promotion fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la transaction est un contrat qui, comme tel, n'a d'effet qu'entre les parties contractantes

déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Hoche Promotion, alors que la partie à une convention doit s'abstenir de toute manoeuvre ou réticence dolosive envers son contractant

ou à l'assureur qui lui est subrogé que si ce cocontractant subrogeant a pu avoir connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat et en a accepté l'incorporation ; qu'en

la résiliation de leur collaboration, de confier, pendant la période de prévis contractuel, à la personne appelée à remplacer ce cocontractant au terme du contrat résilié, les prestations qui lui sont

du débiteur ; que dès lors, il engage sa responsabilité à l'égard de ce cocontractant s'il se désintéresse, après sa décision de poursuivre le contrat, de l'exécution de celui-ci, sans pouvoir se retrancher

moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas eu la surface financière suffisante pour participer au projet, si la possibilité lui en avait été donnée, de sorte que la faute contractuelle commise par ses cocontractants

peut avoir aucun effet ; que la cause d'une obligation s'apprécie non seulement au regard des contreparties réciproques consenties par les parties mais aussi selon l'utilité et l'intérêt pour les contractants

vie ou à tout le moins des primes versées par le défunt, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant

la succession de [B] [G], alors : « 2°/ que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant

judiciaire n'était pas liée contractuellement à la société Soffimat, ce qui n'interdisait certes pas à cette dernière de s'inquiéter des répercussions de cet événement sur la situation de son propre contractant

défini par son objet social : la prévention et la lutte contre les méfaits du tabagisme et lui ont causé un préjudice direct résultant du non-respect de l'impression des mentions sanitaires sur fond contrastant