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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028
9 juin 2017
à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas strictement énumérés par la loi ; que
613721cfcd580146773f793a
3 février 1993
Y... a été engagé par la société Castorama à compter du 10 avril 1986 jusqu'au 31 août 1986, pour surcroît exceptionnel d'activité ; qu'au terme de ce contrat, un nouveau contrat à durée déterminée a été
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390
2 décembre 2009
, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas , être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la
61372319cd5801467740569d
1 juillet 1998
"; si bien qu'en se déterminant, pour dire que la société Sopal avait conclu des contrats à durée déterminée successifs en violation des dispositions légales, sur la circonstance que les contrats mentionnaient
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131
13 octobre 2021
, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00359
20 février 2013
travail à durée déterminée pour faire face à un surcroît ponctuel de travail mais la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats successifs ne peut avoir pour objet ni
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02352
9 novembre 2011
à durée indéterminée ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1244-1 et suivants du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié
613721bdcd580146773f6bc2
8 octobre 1992
à durée déterminée pour la période du 3 mai au 30 novembre 1986, qu'enfin, le 6 mai 1987, un contrat à durée "indéterminée" a été conclu entre les parties avec effet au 4 mai 1987 aux termes duquel celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00736
23 septembre 2020
à durée déterminée successifs conclus avec M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500
22 juin 2011
ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128
29 janvier 2020
chaque contrat à durée déterminée était formellement régulier et respectait la législation sur les contrats à durée déterminée ; qu'en considérant que la régularité intrinsèque des contrats à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00126
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00127
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01741
11 juillet 2012
qualité de ripeur, du 31 mars 2003 au 28 avril 2005, de manière continue à l'exception de très brèves interruptions, dans le cadre de 181 contrats de mission temporaire successifs conclus avec la société
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00175
28 janvier 2015
à la fonction publique territoriale, en se fondant sur les dispositions de cette loi relatives à la durée maximale de six ans des contrats à durée déterminée pouvant être conclus par les collectivités
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00892
11 mai 2016
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour la débouter
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00825
11 mai 2017
la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité
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