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2 099 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas strictement énumérés par la loi ; que

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f793a

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Y... a été engagé par la société Castorama à compter du 10 avril 1986 jusqu'au 31 août 1986, pour surcroît exceptionnel d'activité ; qu'au terme de ce contrat, un nouveau contrat à durée déterminée a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas , être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740569d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

"; si bien qu'en se déterminant, pour dire que la société Sopal avait conclu des contrats à durée déterminée successifs en violation des dispositions légales, sur la circonstance que les contrats mentionnaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00359

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

travail à durée déterminée pour faire face à un surcroît ponctuel de travail mais la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats successifs ne peut avoir pour objet ni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02352

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

à durée indéterminée ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1244-1 et suivants du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié

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CC

soc

613721bdcd580146773f6bc2

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

à durée déterminée pour la période du 3 mai au 30 novembre 1986, qu'enfin, le 6 mai 1987, un contrat à durée "indéterminée" a été conclu entre les parties avec effet au 4 mai 1987 aux termes duquel celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00736

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

à durée déterminée successifs conclus avec M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

chaque contrat à durée déterminée était formellement régulier et respectait la législation sur les contrats à durée déterminée ; qu'en considérant que la régularité intrinsèque des contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

chaque contrat à durée déterminée était formellement régulier et respectait la législation sur les contrats à durée déterminée ; qu'en considérant que la régularité intrinsèque des contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

chaque contrat à durée déterminée était formellement régulier et respectait la législation sur les contrats à durée déterminée ; qu'en considérant que la régularité intrinsèque des contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00126

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

chaque contrat à durée déterminée était formellement régulier et respectait la législation sur les contrats à durée déterminée ; qu'en considérant que la régularité intrinsèque des contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

chaque contrat à durée déterminée était formellement régulier et respectait la législation sur les contrats à durée déterminée ; qu'en considérant que la régularité intrinsèque des contrats à durée déterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01741

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

qualité de ripeur, du 31 mars 2003 au 28 avril 2005, de manière continue à l'exception de très brèves interruptions, dans le cadre de 181 contrats de mission temporaire successifs conclus avec la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00175

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

à la fonction publique territoriale, en se fondant sur les dispositions de cette loi relatives à la durée maximale de six ans des contrats à durée déterminée pouvant être conclus par les collectivités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00892

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour la débouter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00825

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité

Source officielle

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