Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, le liquidateur ainsi que Mme X... et M.

Un couple de gardiens ou de concierges qui assurent, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l'application

[K] a signé un contrat intitulé "contrat de formation individuel" avec l'AFEC, en qualité de stagiaire, et non un contrat de professionnalisation ou un contrat de droit commun ; qu'en l'absence de tous

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds commun

à l'obligation que lui en fait le code de commerce ; Considérant que la cour constate que la commune d'[Localité 1] en offrant au commerçant un bail aux mêmes conditions dans les mêmes locaux que ceux

siège est ..., 4 / de la société Coficor, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Coficor, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre

dans l'emploi à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la rupture le contrat de travail de l'intéressé était suspendu et que les parties s'accordaient

de remise d'un contrat écrit de mission incombait à la société Adecco et qu'elle avait constaté qu'un nouveau contrat de mise à disposition avait été conclu entre les sociétés Renault et Adecco, le 20

commune au titre de ces contrats ; que, par ailleurs, les nombreux courriers adressés par la commune à la société DEXIA en 2008 et 2009 ne comportent aucune réserve ou contestation de sa part sur l'existence

de Manosque (la commune) et la société Spie Citra Sud Est, aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles Sud Est (la société), cette dernière a conclu avec la société Socarel un contrat de

que les parties ne contestent pas que la résiliation du contrat par la commune de Torcy pour un motif d'intérêt général est susceptible d'entraîner l'application de la clause prévue à l'article 20 1°

Un couple de gardiens ou de concierges qui assurent, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l'application

de travail de Mme Y... était un contrat de travail de droit commun à temps complet, et de renvoyer les parties au calcul des rappels de salaires et autres avantages spécifiques, alors, selon le moyen

municipal ; qu'aucune incertitude juridique n'existait alors et aucune interprétation n'avait donc lieu d'être faite par le notaire rédacteur des actes authentiques, sur le sens à donner aux termes « avant-contrat

de Basse-Terre d'avoir retenu sa compétence matérielle pour statuer sur la demande de requalification de dix contrats emploi-jeune conclus par la commune de Pointe-Noire en contrats de travail de droit

; que les contrats de mise à disposition signés avant le 12 octobre 2005, contrairement aux dires de Monsieur X..., l'entreprise utilisatrice a fourni les avenants aux contrats de mise à dispositions

de travail dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition alors qu'il communique lui-même l'avenant de renouvellement qui a prolongé le terme du contrat initial.

dès lors ce grief ne peut justifier la requalification des contrats de mission ; que la cour constate que sur les 149 contrats de missions ou avenant versés aux débats par M.

en violation des dispositions de l'article L. 1251-16, du code du travail s'est placée hors champ d'application du travail temporaire, ce qui peut justifier qu'elle se trouve liée au salarié par un contrat

Y... et Mme X... avaient été embauchés conjointement par un contrat de travail commun en qualité de gardiens, la cour d'appel aurait dû leur accorder une réparation au titre du manquement du syndicat des