X... est associé, a obtenu de divers organismes de crédit, réunis en un groupement dont le chef de file était la société Slibail, des financements en crédit-bail sous diverses conditions suspensives ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

X... de ce qu' il se désiste de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre MM. de Y... et A... ; Attendu qu' en acquérant, le 20 avril 1995, le fonds de commerce de la société suisse Editions François

conditions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M.

En outre, les contrats successifs établis entre les sociétés SA [J] ET [J] puis SPECTA FILMS CEPEC d'une part et [P] [N] et [O] [J] d'autre part, indiquent avec précision que la rémunération

de vente sans exclusivité portant sur un bien immobilier appartenant à Roger X... et à son épouse, confié le 19 juillet 2006 à la société Sarro immobilier, a été signé par Mme X... et par Mme Y..., fille

d'une construction sur un terrain nu, le rapport doit être de la valeur de cette construction au jour du partage dans son état au jour de sa réalisation ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande

Roger X... invoquait un bail passé entre la SCI les Amarines et son fils Philippe, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions de M.

d'assurance est contestée, la preuve doit en être rapportée par écrit ; qu'en se fondant sur un simple faisceau d'indices pour considérer que la preuve de l'existence du contrat d'assurance était rapportée

mur en partie enterrée devait être maintenu et protégé contre les infiltrations en tête ce qui n'avait pas été réalisé ; que s'il n'est pas contesté que les travaux commandés à la société Entreprise Montes

(B...), - LA SOCIETE CINESPECTACLES, - LA SOCIETE CINEMA NAPOLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui les a déboutés de leurs

relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; 12° Inscription de faux contre les actes authentiques ; 13

de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut être

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et au code de la

le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2261-1 du code du travail, 1 de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films

X... de ne pas avoir fait établir au sujet de ces désordres, des constatations contradictoires sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le dysfonctionnement des appareils de filtration

d'Ariane n'intervenaient pas sur les sites de la société Brangeon environnement uniquement dans le cadre de contrats de sous-traitance dont l'objet se limitait à la réalisation d'une prestation, sans

La cassation des condamnations prononcées contre la SMABTP n'atteint pas celles prononcées à l'encontre de la société Bonnet et fils. 13.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 1991), statuant sur renvoi après cassation, que la société Computer Vidéo Films

pour se soustraire aux suites de la procédure ; que ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettraient de prévenir avec