d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, défaut

de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; Monsieur Z... ne justifie pas de l'accord du salarié pour la modification à la baisse de son commissionnement ; sont seules versées aux débats

la décision collective avait été prise de continuer de cette façon d'autant que 74 % des biens et 79 % des clients d'Apollonia se trouvaient dans des départements qui n'appartenaient pas au périmètre de

X... n'avait pas cherché à dissimuler son départ puisqu'il avait expédié une lettre de Manosque le 26 août, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si son déménagement ne datait pas

, statut cadre, niveau VIII, échelon 3 de la convention collective nationale du commerce de gros ; que les avenants à la convention collective nationale du commerce de gros ont déterminé un salaire minimum

ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus

que la loi confère au juge ne lui permet pas, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme

de la rupture conventionnelle du contrat de travail produit par Madame T... est sans emport sur la contestation de son statut de salarié par l'AGS et les organes de la procédure collective, dans la mesure

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 2014), qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes

Attendu que la période de prise en charge des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

ou accord collectif de travail.

ce qui revient à tripler le montant de la condamnation prononcée à ce titre, sans assortir son arrêt du moindre motif de nature à le justifier sur ce point, la cour d'appel entache sa décision d'un défaut

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2013 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes

des Alpes-Maritimes sont majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5 % de leur montant.

La convention collective nationale des personnels de SA et Fondations d'Hlm définit 4 critères classants permettant d'attribuer leur coefficient aux salariés : technicité, relationnel, autonomie et responsabilité

X... a été engagé le 30 janvier 1989 en qualité de chef du département comptable et financier par la société Delmas Sénégal faisant partie du groupe SCAC Delmas A...

faire application du droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a observé qu'à défaut d'existence dudit comité, l'URSSAF devait renoncer à recourir à la notion d'abus de droit ; qu'en jugeant pourtant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience des débats, la défense de Fernande B... a été présentée avant les réquisitions

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble a prononcé à l'encontre de Mme X... la peine de la censure devant

Conformément aux dispositions de la convention collective, vous avez ensuite été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2013, à un entretien d'instruction fixé au 17