AUX MOTIFS propres QUE sur le dépassement des durées maximales hebdomadaire et journalière et le non-respect du repos conventionnel et du repos quotidien : les articles 7.0B et 7.09 de la convention collective

; Que si la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit, à l'article 2.3.1 de son avenant relatif à la reprise du personnel, les modalités du transfert des

société Logistic protection sécurité, société Oise body guard security, société Vigie kal sécurité privée et société Event's security), toutes en liquidation judiciaire ; Sur les deuxième et troisième

collective des entreprises de prévention et de sécurité constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un avantage lié aux sujétions de l'emploi d'un agent de sécurité cynophile ; qu'en jugeant au contraire

[C] [C] a été engagé, le 1er mars 2013, en qualité d'agent de sécurité à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

[O] a été engagé, le 1er octobre 2013, en qualité d'agent de sécurité qualifié à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

[E] [Z] a été engagé, le 11 février 2013, en qualité d'agent de sécurité polyvalent à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention

Y... est entré au service de la SARL DEIGEN FRANCE SECURITY en qualité de coordinateur sécurité niveau I échelon 3 coefficient 170 de la grille de la qualification de la Convention collective des entreprises

[M] a été engagé, le 6 février 2012, en qualité d'agent de sécurité qualifié à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

demandes, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail prévoyait expressément la possibilité pour le salarié d'accomplir des heures de travail de nuit et ce conformément aux dispositions de la convention

collective nationale de travail des entreprises de prévention et sécurité, n'était pas inhérente à leurs fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

collective nationale de travail des entreprises de prévention et sécurité, n'était pas inhérente à leurs fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

collective nationale des entreprises de prévention et sécurité de porter le nouveau planning à la connaissance du salarié par écrit au moins sept jours avant son entrée en vigueur, le planning prévoyant

2, échelon 2, prévus par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité, applicable dans l'entreprise ; Attendu que, pour faire droit à la demande et allouer une provision

Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainenement appréciés par les juges du fond, que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 7 de la convention

et de la sécurité UNSA dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention sécurité, elle soutenait expressément que la reconnaissance par le Directeur général

Aux termes du premier de ces textes, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit

O... a été engagé le 14 avril 2004 par la société Securitas, aux droits de laquelle vient la société Fiducial Private Security, en qualité de chef d'équipe des services de sécurité ; qu'il a été licencié

à durée indéterminée et à temps complet ; que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ; - qu'il a été absent de

répondre à un besoin d'utilité sociale ; que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue par arrêté du 26 juillet 2002, précise