N'AVAIT PAS, A CETTE OCCASION, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE

interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, de l'article 06.03.2 de la convention collective, des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 135-6 du Code du travail

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; qu'elle

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

France, envers le Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs que si l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 autorise la propagande ou la publicité en faveur d'un objet ou produit autre que le

ALORS QUE la convention collective nationale de travail des personnels techniques et administratifs de la société FRANCE REGIONS du 1er février 1976 était applicable à «tous les collaborateurs permanents

exact que la convention collective de Dunkerque et son avenant "mensuels" édictent des dispositions différentes quant au calcul de l'ancienneté, il est incontestable que l'accord national du 10 juillet

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49

1979 par M.

2019, que le procès-verbal établi par l'administration le 4 octobre 2019 faisait état ce jour-là de l'absence de M.

de secours minière (SSM F 49), aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO) était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49

au mois de juin 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 8 de la Convention

Depuis l'adoption de la convention nationale du 29 mai 1980, approuvée par arrêté du 5 juin 1980, les médecins adhérents à la convention peuvent exercer leur activité dans deux secteurs différents : le

être titularisée, le 1er avril 1971, et, à partir du mois de mai 1975, elle a obtenu la qualification d'agent technique niveau 3.

de la convention collective nationale officiers du 30 septembre 1948 qui fixait la limite d'âge obligatoire pour les officiers à 55 ans ; que, par lettre du 31 juillet 2002, M.

collective ; que, selon les avenants numéros 100 et 101 des 10 octobre 2016 et 28 septembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

7 de l'accord précité de classification du 21 juillet 1975 et l'article 21 de la convention collective du 13 mars 1972 ; 4°/ que les motifs de l'arrêt sont impropres à caractériser l'autonomie alléguée