COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FOIX, en date du 30 mai

Le moyen est pris de la violation de l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 1er octobre 1970

1974, la Convention Européenne des Droits de l'Homme fait partie de l'ordre juridique interne et s'impose au juge, tenu d'appliquer les lois en conformité avec la Convention et, le cas échéant, d'écarter

, que de la combinaison de l'article 6 de la Convention européenne d'extradition et des articles 3 et 5-1° de la loi du 10 mars 1927, il résulte que la qualité de national fait obstacle à l'extradition

février 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars

Z..., né le 10 mai 1960..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à Aix-en-Provence

du 7 juin 1977, de la loi du 16 juillet 1976 et 2 de la loi du 1er mars 1888 ".

(pièce n° 4) ; que sur cette période, M. et Mme X... ont déclaré à leur charge trois enfants, Virginie, née en 1970 à charge en 1995, Stéphane né en 1973 à charge jusqu'en 1997 et Julie née en 1980 à charge

(pièce n° 4) ; que sur cette période, M. et Mme X... ont déclaré à leur charge trois enfants, Virginie, née en 1970 à charge en 1995, Stéphane né en 1973 à charge jusqu'en 1997 et Julie née en 1980 à charge

AU 31 DECEMBRE 1975, ET DUES AU TITRE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE L.613-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE SIGNEE LE 16 JUILLET 1975

collective postérieurement applicable ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et 9 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; et

, le tribunal d'Oran a fait droit en partie à cette demande ; que, par arrêt du 16 mai 1979, la cour d'Oran a mis hors de cause le CHUO, maintenu à la charge exclusive du docteur X... les sommes allouées

A..., veuve B... a reçu le 18 juin 1982 l'avis de vérification que l'administration des Impôts lui avait adressé l'avant-veille et que la vérification n'a pas commencé avant le 12 octobre 1982, ce qui

perçues ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

K... et dix sept autres salariés, embauchés en qualité de professeurs, étaient soumis à la convention collective de la sidérurgie ; que par décret du 20 mai 1981, le CET a été intégré à l'Education nationale

SUR LES PRIX ET AUX ARTICLES 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DU 13 MARS 1979, QUI A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, INSUFFISANCE ET DEFAUT

qualifié du 13 avril 1973, jusqu'à son licenciement le 16 décembre 1995 ; que le salarié, qui a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 31 août 1992, et classé en invalidité de la deuxième catégorie