[B], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Newcom distribution, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans

; que bien que présent à l'audience du 20 octobre 1995 lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée, bien que mis en garde par le mandataire liquidateur, Paul X... ne va communiquer aucun contrat

effet de leur faire recouvrer leur droit de poursuite individuelle, de sorte qu'il importait peu que leur créance n'ait pas été déclarée au passif de la liquidation judiciaire personnelle de Jérôme X.

O... lequel a agi dans le cadre de l'exercice de sa mission de liquidateur judiciaire, la cour soulignant que ces procédures civiles, pénales sont intentées régulièrement depuis le prononcé de la liquidation

Y..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Vito, demeurant à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

Y... ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Publications officielles, demeurant ... (1er), en cassation de deux arrêts rendus le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (

[H] a été mis en règlement judiciaire, M.

le prévenu s'était comporté comme le propriétaire des biens en les affectant à l'exploitation de l'entreprise ; que le liquidateur judiciaire n'a pas remis en cause cette compensation, dès lors qu'il

E... plusieurs lots de l'immeuble rénové et que le vendeur a été déclaré, le 8 juillet 1985, en règlement judiciaire, puis, par suite, en liquidation des biens, M.

Y... ne rapportait pas la preuve de l'existence de contrat de travail, soit avant, soit après la liquidation des biens de Sanit Christol, devait se prononcer sur le bien-fondé de la demande de M.

X... pour abus de biens sociaux ; que M.

Le 27 juin 2011, la société SEB a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 3 novembre 2011, M.

judiciaire et ultérieurement en liquidation des biens ; que la Caisse a déclaré sa créance qui a été admise et portée sur l'état des créances pour un montant de 17 659 793,61 francs, à titre chirographaire

; "alors que, d'autre part, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens

ni de durée ; que le 28 février 1992, la banque a adressé à la société un courrier par lequel elle dénonçait les concours qu'elle lui avait accordés ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, abus de biens sociaux, banqueroute

des biens ; que la SDR a produit sa créance ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que par convention du 30 juin 1996 à laquelle était joint un bordereau de cession de créance professionnelle

forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, par le juge qui a ordonné ou autorisé la saisie pénale spéciale du bien

Gérard A... ; "aux motifs propres que : I - Sur l'origine et le contexte de l'affaire : le 20 décembre 2013 l'administrateur judiciaire de la société Induct en liquidation judiciaire dénonçait au parquet

judiciaire le 13 décembre 1985 puis en liquidation des biens ; qu'après avoir déclaré sa créance au passif de la SCI, la banque a assigné M.