Y... a vendu à Mme X... un immeuble sis à Horbourg-Wihr, l'acte authentique devant être établi sur plus proche convocation du notaire auquel un délai maximum de 10 jours était fixé ; que, cependant, l'acte

, par la juridiction de proximité de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction

régulière ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires

soutient que la demande d'annulation des assemblées générales du 1er avril et du 3 juin 2003 avait été irrévocablement rejetée n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part

X... ne sauraient davantage se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive, peu important les difficultés survenues par la suite entre les parties ; qu'aux termes du compromis signé entre les

déterminant ainsi, alors, d'une part, que les droits de la défense doivent être protégés dès l'engagement de l'action et, d'autre part, qu'il ne pouvait être suppléé à l'assignation par un document, d'ailleurs

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), Mme J... a été engagée le 4 septembre 2012 par Mme W... en qualité d'auxiliaire de vie à temps partiel.

des convives qui consommeront ces produits » ; qu'en dépit d'une plainte nominativement déposée contre M.

; que s'ensuit une procédure d'adjudication et qu'une fois dépossédé de ses parts, l'associé défaillant peut être expulsé ; qu'en se bornant à retenir, pour faire échec à l'exception de procédure invoquée

alors, d'autre part, qu'en reprochant à M.

_______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

et, d'autre part, que la nullité de la convocation à la supposée établie était sans incidence sur le délai de l'action en contestation de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui est de

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soif à l'amiable, voire à défaut judiciairement.

dans l'administration de la preuve leur incombant de l'existence d'un vice rédhibitoire affectant le véhicule à la date de la vente ; Alors 1°) que la partie régulièrement convoquée aux opérations d'expertise

consenti à la société Patsy ; que, par un acte notarié du 19 septembre 2005, les sociétés Sade, Banque Rhône-Alpes et Banque populaire des Alpes ont chacune consenti à la société Patsy de nouveaux concours

, que la cour d'appel qui, ayant relevé que la lettre du 8 novembre 1996 et la lettre de licenciement reprochaient toutes deux au salarié des négligences et des défaillances à caractère répétitif, a pu

[N] [Z], 2°/ Mme [G] [P] [V] [Q] épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle

, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit n'y avoir lieu de modifier

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE JUGE D'INSTANCE S'EST PRONONCE, OUTRE SUR LE