de l'avocat du demandeur devant la chambre d'accusation, en violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'avocat du demandeur a été avisé par lettre recommandée du 29 août

en relation l'internaute avec un avocat partenaire, indépendant du site et de la société qui l'exploite, la cour d'appel a violé l'article L 121-1, devenu L 121-2, du code de la consommation ; 2) ALORS

Me A..., avocat au barreau de Paris, et Me Z..., avocat au barreau de Lille, pour assurer la défense de ses intérêts (D1177 et A176) ; que, le 3 juillet 1997, El Houssein Bajjadi a fait connaître au magistrat

a porté atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[P] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a convoqué et entendu en leurs observations les avocats de MM.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Les 13 et 16 juin 2023, une première convocation a été adressée aux avocats de M.

; que l'avocat commis à la défense des intérêts du prévenu, le 5 février 1996, ayant reçu sa commission d'office le 6 février 1996 pour l'audience du lendemain, n'avait obtenu aucune réponse à sa demande

de déposer un mémoire la veille de l'audience résulte d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure à la défense, l'avocat de la personne détenue doit pouvoir obtenir le renvoi de l'audience

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

, " en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que ni Me A..., avocat au barreau de Narbonne, ni la SCP B..., avocat au barreau de Carcassonne, conseils désignés par les consorts X... selon les propres

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. R...

Lionel Z... a été mis en examen de ce chef et placé en détention provisoire le 22 septembre 2016 ; que l'avocat de l'intéressé a été convoqué le 5 janvier 2017 pour un débat contradictoire aux fins de

pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer la défense du mis en cause ; que les moyens de nullité seront en conséquence écartés ; "1°) alors que l'avocat choisi par le mis en examen dans le

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : A...

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de Y...

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M.

le placement en détention de Bompeli X... ; "aux motifs que Bompeli X... ne saurait se constituer un grief de l'absence de convocation ou d'avis donné à son avocat, alors qu'aucun texte ne prévoit

W... s'est spontanément présenté à la gendarmerie le 17 juin à 10 heures ; qu'il lui a été demandé de revenir ultérieurement sur convocation ; que, sur convocation, il s'est présenté le 25 août à 11 heures