d'accident du travail tiennent compte de l'abattement de sorte que, même si elle a attendu le 28 novembre 2001 pour déposer la même demande de remboursement pour les cotisations d'allocations familiales

QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE

X..., le 20 juillet 1988, en recouvrement de l'ajustement, opéré en 1987, de la cotisation d'allocations familiales afférente à l'année 1985, alors que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge

DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU 2° TRIMESTRE 1977 AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE DE RAMASSEUR DE METAUX EXERCEE DU 1ER JANVIER AU 29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MABA, SECRETAIRE AU CONSEIL D'ETAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS

1993 à 1995, a fait ressortir que si cet investissement productif a pu avoir pour effet de supprimer l'impôt, il reste sans incidence sur le revenu professionnel et, par voie de conséquence, sur la cotisation

FAMILIALES, LA SOMME DE 225,45 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE POUR LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1962,1963,1964 ET 1965, AUX SEULS MOTIFS QUE X...

DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES EXERCEE EN COMMUN AVEC SON MARI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974

exploitant agricole sur le territoire des Communes de Saint-Aubin de Médoc et de Salaunes, fait grief à la commission de première instance d'avoir dit qu'il était redevable au titre de l'année 1976 des cotisations

LA GERAIT POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ESTIMANT QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU TITRE D'EMPLOYEUR, ETAIENT DUES PAR CHACUN DES CO-INDIVISAIRES, LEUR

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE JEAN X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT N'AYANT PAS REGLE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE LES COTISATIONS

EN CAUSE N'ETANT NI GERANTS NI ADMINISTRATEURS, LE TEXTE SUSVISE NE CONCERNE PAS LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES AUTRES QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES ET DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE, ALORS

EN SA QUALITE D'HERITIERE DE MOLLARD DECEDE LE 15 MARS 1971 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'UN MONTANT DE 320 FRANCS, OUTRE MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS

X... assujetti comme travailleur indépendant au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que M.

Jean X..., qui exerce à la fois la profession de conseiller technique à titre indépendant et les fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée, le bénéfice de l'exonération de la cotisation