au financement de prestations complémentaires de prévoyance mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré,

Interprofessionnelle de Prévoyance des cadres-retraites, du 1er août 1996 bénéficier de points retraite acquis sur une période du 1er mai 1975 au 31 décembre 1995 dans la catégorie cadre au sein de la

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de l'assurance vieillesse ; que Mme X... ne s'étant pas acquittée de ses cotisations, la CIPAV lui a fait délivrer, après

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Cassation partielle M.

de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L 6324-1 ; 5° dans le cadre des

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 22

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure (Versailles, 19 mai 2006), que les partenaires sociaux ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le moyen unique : Attendu que Forestier, qui était directeur administratif du Groupement interprofessionnel de retraite des salariés (GIRS) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 698

Portée et conséquences de la cassation 14.

accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié les articles 1er, 6 bis et 12 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

Portée et conséquences de la cassation 9.

Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.