des droits de l'homme ; 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme se limite à contrôler si les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sont

des droits de l'homme ; 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme se limite à contrôler si les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sont

des droits de l'homme ; Mais attendu que la méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la supposer établie, ne peut

constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour

constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour

ladite Cour, le 9 novembre 2022, qui a statué sur les pourvois joints sous le n° 21-85.655 formés par le procureur général près la cour d'appel de Versailles ainsi que par MM.

Dans l'arrêt " [I] " rendu le 21 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme par les dispositions

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, deuxièmement, ne constitue pas une espérance légitime, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

en dernier ; "alors qu'il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le prévenu ou son

Les juges relèvent ensuite, par des motifs non critiqués, que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la peine de réclusion à perpétuité prononcée en droit britannique n'est

X..., par procédure de contumace ; que cette procédure, datant de 1986 et 1988, donc antérieure à la modification du Code de procédure pénale italien le 24 octobre 1989, a été jugée par la Cour européenne

européenne des droits de l'homme sur le secret des sources des journalistes ; que l'intérêt public nécessite en effet que les enquêteurs ne commettent aucune violation du secret qui les lie et que si

européenne des droits de l'homme a rendu en la matière ; qu'en l'occurrence l'ensemble des garanties imposées par la Cour européenne sont contenues dans l'autorisation judiciaire préalable, qui doit en

à notifier, la notification du droit de se taire ; "alors que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de

de l'employeur à un procès équitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1247/92 du 30 avril 1992 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole

A... ; "1°) alors que les Etats adhérents à la Convention des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant

de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel a constaté l'extinction des poursuites

de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si l'article 6, alinéa 1er, de la Convention précitée, tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 juin

des droits de l'homme, 626-1 et 626-7 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis