OUTRE QU'en toute hypothèse, la mise à disposition de bien loué par le preneur en liquidation judiciaire au profit d'une société agricole, en fraude des règles du dessaisissement est inopposable aux créanciers

découvert de son débiteur, a notifié à celui-ci que tout décaissement au-delà du montant du découvert autorisé devait faire l'objet d'une couverture préalable, cause par sa faute un préjudice aux créanciers

X..., pour la période de mai 1989 à avril 1991; que l'intéressé a contesté cette procédure; Attendu que, pour décharger intégralement M.

sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises non modifiée, lorsqu'elle tend à la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers

Dargent, en qualité d'administrateur de la procédure collective, et M.

copies versées aux débats par la Caisse, tant du procès-verbal de la délibération du conseil d'administration du 6 mars 1993 et de la délégation de pouvoirs du 11 mars 1993, que des déclarations de créances

. ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

était en droit de poursuivre directement le règlement de sa dette envers la société SEHH ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas porté atteinte au principe de l'égalité des créanciers

de caution de son époux, au paiement d'une créance qui est éteinte à défaut pour la société créancière de l'avoir déclarée au passif de la procédure collective du débiteur principal ; que la SA Fuchs

Littoral du Sud-Ouest (la CRCMM) sous forme de prêts et de découverts en compte ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire en juin 2004, elle a, avec Mme Y..., représentant des créanciers

ou la liquidation judiciaires du débiteur doivent, à l exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers de la procédure collective ; que l extinction de la créance en

demanderesses ne disposaient pas du temps suffisant pour obtenir par voie judiciaire la mise en oeuvre de poursuites et des garanties subséquentes dans des conditions les rendant opposables à l'ensemble des créanciers

insuffisance de trésorerie qui surviendrait postérieurement à la date du redressement judiciaire était un engagement unilatéral pris pour permettre la poursuite de l'activité dont devaient bénéficier les créanciers

commerciale, les chefs de préjudice réclamés étant totalement identiques aux déclarations de créances faites par cette société au titre de la procédure collective ; que dans sa lettre de constitution

X..., ancien président du conseil d'administration de la société Cero-France mise en liquidation des biens a été condamné sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à supporter

Pierre, Jean X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées orientales), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société civile

et ces dettes s'étaient annulées et qu'en conséquence il n'existait aucune créance fictive contestable ; que Claude et Danièle X... ne pouvaient donc prétendre que la fusion de la SA Azur Bijoux avec

X... de sa reprise d'instance en qualité de représentant des créanciers de la procédure collective de la société MD Consultants ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon

d'une société en redressement judiciaire en vue d'obtenir réparation par un tiers d'un préjudice distinct de celui subi par les autres créanciers de la procédure collective ; qu'en l'espèce, M. et Mme

et implicitement celle de l'article L 621-108 ancien, en invoquant l'exécution déloyale de la convention de compte courant par la SA SNVB, qui a eu pour effet de rompre le principe d'égalité des créanciers