date que l'assurance prendrait effet soit à compter de la date d'émission de l'attestation si celle-ci était postérieure à la date de signature de l'acte de prêt soit le jour de la signature de l'acte

les garanties décès-IPA" ; que si M.

, qui a constaté que le notaire avait instruit la succession de Jean-François X... avant d'être dessaisi quinze jours avant le rendez-vous fixé pour la signature de l'acte de partage, était tenu, après

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Jacques Rouas, survenu

souscrit un contrat d'assurance auprès de l'AGMF garantissant le versement d'indemnités journalières, a signé, le 16 janvier 1994, un avenant modifiant le montant de ces indemnités, étendant la garantie au décès

Cousteaux, conseiller désigné, en remplacement du président empêché par ordonnance du premier président et de MM.

et 27 novembre 1977, Roger X..., artiste-peintre, et son épouse séparée de biens, Gilberte Y..., ont vendu en viager aux époux Z... leur maison d'habitation de ..., en s'en réservant l'usage jusqu'au décès

en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt : Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la SCI Styni IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société STYNI de ses demandes

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 janvier 2011) que Pierre X... avait adhéré au contrat d'assurance de groupe garantissant notamment les risques décès

changeantes au fil du temps, mais utilise au contraire une signature qui est habituellement la même ; que les exemplaires de la signature de l'intéressé qui figurent ainsi sur ces documents diffèrent

Chauvin, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M.

CHAUVIN, président Décision n° 10594 F Pourvoi n° H 18-10.221 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Jacques B....

le décès de M. de X..., a violé l'article 1134 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après le décès de M.

avant le décès de Francisque B... d'une action tendant à l'ouverture d'une tutelle ou curatelle à son égard, alors même qu'aucune démarche n'a été entreprise en ce sens, l'action en nullité exercée par

le décès du donataire, de sorte que le fait que le donateur ait, préalablement à l'aveu du donataire, porté le don manuel à la connaissance de l'administration, n'exonère pas le bénéficiaire, seul visé

le décès du donataire, de sorte que le fait que le donateur ait, préalablement à l'aveu du donataire, porté le don manuel à la connaissance de l'administration, n'exonère pas le bénéficiaire, seul visé

sérieusement discuté que les époux X... étaient chacun signataire du bail et que MM.

Chauvin, président, M.