(le vendeur) a vendu à M. X...

Il est également constant que cet acte sous seing privé n'a pas acquis date certaine par l'un des trois procédés énumérés dans l'article 1377 du Code civil, dès lors que le décès du bailleur originaire

civile professionnelle, notaires successeurs de la SCP Posati-Rombaldi, dont le siège est "Diamant III", ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

[E] [H] et Mme [V] [H], ayants cause à titre universel de [E] [H], ont constitué entre eux la société à laquelle ils ont vendu divers biens immobiliers dont celui occupé par Mme [R], que, si la société

l'objet d'une négociation entre Pierre Y... et Madame C... afin que celle-ci lui vende la parcelle au prix de 24.000 € au motif que selon la venderesse Monsieur Y... avait bénéficié de son bien depuis

Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des parties a la faculté de renoncer à l'opération. 8.

de son mari. / Or, il a été indiqué de façon expresse et parfaitement claire dans l'acte du 13 juillet 2006 quelle était la responsabilité encourue par les vendeurs-constructeurs. / Il est précisé

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 octobre 2021), par acte authentique du 19 octobre 2011, [H] [Z] a vendu sa maison d'habitation à M.

du 30 octobre 1987, Mme Z... a vendu aux époux Y... une propriété, en contrepartie de l'obligation pour les acquéreurs d'y faire édifier, à leurs frais, dans un délai de deux ans, un pavillon à usage

J... a donné aux époux U... la parcelle litigieuse que l'interdiction de vendre et d'hypothéquer et la réserve du droit de retour étaient devenues sans objet par suite des décès de G...

B... seule et une signature de l'acte authentique, dans l'urgence, après son décès, sont sans aucune incidence puisque les B... devaient nécessairement participer à l'acte authentique en leur qualité de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond Jean Joseph SEGUETTE, 2°/ Madame SEGUETTE née Y..., demeurant tous deux avenue

février deux mille onze.

X... un prêt de 200 000 francs, portant intérêts au taux de 17,50 % l'an, remboursable en cinq ans, pour l'acquisition de matériel agricole ; que, par acte sous seing privé du 18 août 1982, Henriette C

et versé entre les mains du notaire, la somme indiquée sous le titre « COUT DE L'OPÉRATION » » (p.4), puis que « S'il s'avère que les conditions suspensives ci-dessus prévues sont toutes réalisées et

vendue en viager libre.

Attendu que, par acte notarié du 23 juin 1974, M.

notarié du 19 décembre 1984 désignait le bien vendu dans les termes suivants : « une maison d'habitation composée de deux pièces au rez-de-chaussée, deux pièces à l'étage, cellier, garage, aireau au sud

d'entretien ou de soins de la venderesse ; que par acte du 2 décembre 1977, la même Josette Y... a vendu à la seule Mme X... des parcelles de terre du hameau de la Planque, pour 120 000 francs, le prix

D... sont une seule personne, dès lors que les actes situent leurs propriétés à la même époque dans la partie sud de la propriété actuellement B..., que le décès de François (vente du 26 mars 1965, acte