X... rappelaient que le résultat net du cédant pour l'avant dernier exercice était de 90.000 € ; que le résultat net du cédant pour le dernier exercice était de 60.000 € ; que le dossier avait été bâti

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du premier a été également rectifié pour y faire apparaître la date de décès du second ([Date décès 1] 1955 au lieu du [Date décès 3] 1937) ; que pour cette fraude destinée à accréditer l'existence d'un

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présent, il résultait tant des conclusions du médecin traitant de Patrick X...reprises par le tribunal des affaires de sécurité sociale que des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de

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CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° P 18-17.311 Aide juridictionnelle totale

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