coupable de manquement au principe essentiel d'honneur et de prononcer, en conséquence, des sanctions disciplinaires à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que la citation à comparaître devant la

/ que l'action de in rem verso, fondée sur un principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime

la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister ; qu'en l'espèce, Josiane X... invoquait devant les juges du fond le moyen de défense tiré de ce

de 8 mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; "aux motifs que les parcelles A 160 et A 177, situées sur le territoire de la commune de Quesnoy-sur-Deûle font partie d'un ensemble plus vaste

bien saisi la cour des exceptions d'incompétence au profit de la juridiction administrative qu'elle a formées devant le tribunal à l'encontre de la demande indemnitaire principale de la société CFT et

La demande est ainsi formulée : « Le juge de l'exécution * peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d'un contrat de consommation ayant donné

dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux ; que, par ailleurs, par principe, l'instance en cassation concernant une décision sur le fond, n'implique aucun

s'agissait d'une erreur de son comptable auquel il avait remis l'ensemble des pièces nécessaires aux déclarations ; que M.

pour les intéressés, tant le principe d'impartialité que celui des droits de la défense font obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit rendue par la Cour des comptes

I... de la servitude de passage et de puisage grevant son fonds, en ce compris la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 5 octobre 2016, laquelle a fait droit aux demandes de MM.

L'avocate fait grief à l'arrêt de la déclarer coupable de manquement aux règles de sa profession, notamment les principes de probité et d'honneur, et de prononcer à son égard une sanction d'interdiction

" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction, refuser d'examiner

" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction, refuser d'examiner

" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction, refuser d'examiner

" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction, refuser d'examiner

" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction, refuser d'examiner

" autre que le jugement sur le fond dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction, refuser d'examiner

sa décision ; "5°) alors que le délit de proxénétisme est une infraction intentionnelle ; que le droit à un procès équitable impose que les juges du fond ne puissent fonder la culpabilité d'une prévenue

reconnue en justice ; que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Dukan de Nitya de réintégration dans les lieux, l'arrêt retient que la cour d'appel de Paris a déjà jugé, dans son arrêt du

de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la décision du 21 janvier 1993, qui avait in fine débouté Mme Y... sur sa demande principale, débouté M.