juridictionnelles de référé peuvent acquérir force de chose jugée, elles n'ont pas, en tant que décisions provisoires, l'autorité de la chose jugée par application des articles 484 et 488 du code de procédure

forme des référés qui est assortie de l'autorité de la chose jugée a confirmé la validité du mandat confié à la société WSR Immo en sa qualité de syndic après avoir relevé l'existence d'

préjudice résultant de l'exécution de mauvaise foi par la société Giat industries de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 juin 2012 au motif qu'une telle demande avait été rejetée par une décision

sur l'autorité de la chose jugée par son premier arrêt dès lors qu'elle n'avait pas alors statué sur la demande d'indemnité de requalification, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du

passée en force de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L145-41 du code de commerce ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et en toute hypothèse tant que

4 et 5 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet ; que dans ses conclusions oralement développées à l'audience, M.

judiciaire ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose jugée, si elle n'a pas été attaquée par les voies de recours ; qu'ayant constaté que le jugement du 25 octobre 2001

du 22 novembre 2013, de déclarer en conséquence irrecevable leur contestation dans la limite de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose

au 17 juin 2009, la cour d'appel a exactement décidé que cette décision avait autorité de la chose jugée et s'imposait au juge de la saisie des rémunérations, même en l'absence de contestation formée

avait autorité de chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond, que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision

avait l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée ".

du 11 janvier 2013 avait acquis autorité de chose jugée sur ces points ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions du jugement du 11 janvier 2013 tranchant

statuant ainsi, alors que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée et que celui de l'arrêt partiellement avant dire droit du 16

a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que

l'enrichissement du patrimoine, de Madame X... au détriment de Monsieur A..., ce dernier est bien fondé à solliciter la restitution de la somme de 40.000 € ; ALORS QUE si l'autorité de la chose jugée

des juridictions américaines en date du 17 juin 2011 ; que le caractère provisoire de cette décision sans autorité de la chose jugée que Mme X... se limite à invoquer ne saurait la priver de tout effet

sa décision a autorité de chose jugée sur la question de fond ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que dans son arrêt du 25 janvier 2007 la cour d'appel s'était bornée dans son dispositif à déclarer

de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement à ce qui a été strictement jugé par le juge pénal ; que l'autorité de chose jugée attachée à la condamnation pénale définitive de

QUE la décision qui écarte une demande en raison de son imprécision est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en écartant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 25 avril 2013 parce