mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire en lui faisant interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai

PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers des particuliers, a condamné le prévenu à 20 000 francs d'amende, déclaré

échéant, une manoeuvre au sens de l'article 426-4 du Code des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "3 / alors que l'omission de déposer les déclarations en détail visées

personne de garder le silence ; en l'espèce, l'avertissement rappelé par les agents verbalisateurs que les déclarations pourront former preuve contre la personne entendue et que tous renseignements faux

Z...a toujours réfuté les déclarations qui lui sont attribués par Yves X...et a maintenu ces propos devant la Cour ; que, par courriers des 15 mai et 8 juin 1990, MM.

justifiant la déclaration de culpabilité de celui-ci du chef d'agressions sexuelles" ; "1) alors que l'article 184 du code de procédure pénale impose au juge de préciser la qualification légale des

et les explications répétées de M.

de toute base légale ; "alors, enfin, que doivent être considérées comme des protégés français, les personnes qui, à les supposer de nationalité étrangère à une certaine date, ne peuvent néanmoins

de l'homme, 9 du code civil, 222-2, 222-27 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble la garantie de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de faux et d'usage de faux en écriture privée, usage de faux et travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision

pour objet une "couche-culotte à jeter munie de dispositifs d'attache par adhésifs", a assigné pour contrefaçon la société Procter and Gamble qui a, reconventionnellement, demandé que le brevet soit déclaré

a été frappée de recours par EDF ; que la cour d'appel a annulé cette décision pour violation du contradictoire, et dit que le différend serait réglé conformément aux conditions énoncées par EDF dans

de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Y... coupable de transport, détention et acquisition de 9 970 grammes de résine de cannabis, produit classé stupéfiant ainsi

(astreintes non effectués, fausses déclarations pour obtenir des paiements indus, mauvaise facturation, insuffisances professionnelles répétées), alors que celui-ci, pourtant déchargé de son service, déchu

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-5 et 227-29 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

15, L. 16, R. 11-1, R. 12, R. 232-2 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sur le fond doit toujours être prononcée en audience publique et que toute formalité non constatée est réputée omise" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après

de mise en accusation ne saurait reposer sur des motifs contradictoires ; qu'en ce qui concerne les déclarations de la plaignante relatives à la réalité des faits matériels de pénétration digitale, la

validité, ne peut qu'être déclaré nul et non avenu et ce, au besoin même d'office par toute juridiction ayant à en connaître sans qu'il y ait lieu par ailleurs de rechercher l'existence d'un grief causé

Christian X... tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de déclassement de la candidature de M.