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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00289

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

du juge des libertés et de la détention et rejeté les demandes d'annulation des procès-verbaux de visites et de saisies, alors, selon le moyen, que : 1°/ le droit d'accès à un tribunal doit être concret

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

arbitraire, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné son placement en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00943

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

X... que, préalablement à la décision du juge des libertés et de la détention, il a régulièrement eu connaissance des réquisitions et de l'ordonnance de saisine du magistrat instructeur ; que le respect

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01296

Cassation

27 février 2008

27 février 2008

d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise la mise en place nocturne du dispositif technique, et qu'elle n'avait pas à être exprimée par une décision spéciale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100426

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par ordonnance du 22 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100046

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 1er septembre 2022, saisi par le préfet de police, un juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure. 3. Le 12 septembre 2022, l'avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100500

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le 17 avril 2023, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a autorisé le maintien de la mesure. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00837

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

à la décision du juge des libertés et de la détention, ce dernier a statué dans le délai de trois jours de sa saisine » ; qu'en statuant comme elle l'a fait tandis même que l'inobservation par le magistrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00107

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

Pour confirmer la décision du juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée énonce que Mme [Z], qui s'est convertie à l'islam depuis longtemps, a épousé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01394

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101160

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

X... a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant cette mesure ; Attendu que, pour maintenir la mesure de rétention, l'ordonnance, après avoir relevé qu'à l'appui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100857

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger cette mesure ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'acte d'appel, formé le 23 mars 2012 par le procureur de la République

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100790

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le 1er juillet 2024, il a saisi un juge des libertés et de la détention en mainlevée de cette mesure. Sa demande a été rejetée et il a relevé appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01926

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation élevée par le bâtonnier n'est pas susceptible de recours ?

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101161

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

en rétention administrative ; que, par ordonnance du 10 juin 2014, le premier président a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure pour une durée de 20

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100251

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 12 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a autorisé le maintien de la mesure. 3. Le 15 janvier 2024, M. [D] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00100

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

Il résulte du premier de ces articles que la personne mise en examen est recevable à interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. 9

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02410

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

I..., mis en examen des chefs précités a été placé en détention provisoire le 11 avril 2019 ; que par ordonnance du 31 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00701

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Les juges concluent que dès lors, il y a lieu de constater que le juge des libertés et de la détention a motivé sa décision de ne pas faire droit à la demande de renvoi présentée par la personne mise en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300202

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Mmes, [X] et, [N], [V] ont relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ont exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite.

Source officielle

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