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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00289
9 mars 2010
du juge des libertés et de la détention et rejeté les demandes d'annulation des procès-verbaux de visites et de saisies, alors, selon le moyen, que : 1°/ le droit d'accès à un tribunal doit être concret
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097
7 janvier 2025
arbitraire, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné son placement en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00943
10 avril 2019
X... que, préalablement à la décision du juge des libertés et de la détention, il a régulièrement eu connaissance des réquisitions et de l'ordonnance de saisine du magistrat instructeur ; que le respect
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01296
27 février 2008
d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention afin qu'il autorise la mise en place nocturne du dispositif technique, et qu'elle n'avait pas à être exprimée par une décision spéciale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100426
4 septembre 2024
Par ordonnance du 22 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100046
31 janvier 2024
Le 1er septembre 2022, saisi par le préfet de police, un juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure. 3. Le 12 septembre 2022, l'avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100500
25 septembre 2024
Le 17 avril 2023, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a autorisé le maintien de la mesure. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00837
21 mai 2025
à la décision du juge des libertés et de la détention, ce dernier a statué dans le délai de trois jours de sa saisine » ; qu'en statuant comme elle l'a fait tandis même que l'inobservation par le magistrat
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00107
4 février 2025
Pour confirmer la décision du juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée énonce que Mme [Z], qui s'est convertie à l'islam depuis longtemps, a épousé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01394
19 juin 2019
des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101160
21 octobre 2015
X... a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant cette mesure ; Attendu que, pour maintenir la mesure de rétention, l'ordonnance, après avoir relevé qu'à l'appui
ECLI:FR:CCASS:2013:C100857
11 septembre 2013
du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger cette mesure ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'acte d'appel, formé le 23 mars 2012 par le procureur de la République
ECLI:FR:CCASS:2025:C100790
3 décembre 2025
Le 1er juillet 2024, il a saisi un juge des libertés et de la détention en mainlevée de cette mesure. Sa demande a été rejetée et il a relevé appel.
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01926
3 avril 2013
du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation élevée par le bâtonnier n'est pas susceptible de recours ?
ECLI:FR:CCASS:2015:C101161
en rétention administrative ; que, par ordonnance du 10 juin 2014, le premier président a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure pour une durée de 20
ECLI:FR:CCASS:2025:C100251
9 avril 2025
Le 12 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a autorisé le maintien de la mesure. 3. Le 15 janvier 2024, M. [D] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00100
4 janvier 2022
Il résulte du premier de ces articles que la personne mise en examen est recevable à interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. 9
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02410
23 octobre 2019
I..., mis en examen des chefs précités a été placé en détention provisoire le 11 avril 2019 ; que par ordonnance du 31 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00701
11 mai 2022
Les juges concluent que dès lors, il y a lieu de constater que le juge des libertés et de la détention a motivé sa décision de ne pas faire droit à la demande de renvoi présentée par la personne mise en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300202
26 mars 2026
Mmes, [X] et, [N], [V] ont relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ont exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite.
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