Street Appartement 12, New-York 1003 (USA), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Compte tenu de ces éléments, qui sont de nature à affecter l'équilibre de la convention et les intérêts des parties, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a homologué l'acte de liquidation partage

déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision, sauf à ce qu'elles engagent une action en nullité de ce partage, en complément de part ou en partage complémentaire ; qu'en

en divorce et organisant la liquidation et le partage de la communauté, nullité invoquée en raison du défaut de conclusion de cette convention en la forme notariée, au motif erroné que les parties auraient

;Avoir dit qu'elle est susceptible de pourvoi immédiat dans un délai de quinze jours à compter de la notification, d'Avoir dit qu'une copie de la présente décision sera adressée aux parties

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi , Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 janvier 1994), que le divorce des époux Y... a été prononcé à leurs torts partagés

du juge d'instruction qui s'était bornée à renvoyer Adel X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et a prononcé à la demande des parties civiles, contrairement

leur valeur à la date à laquelle elles leur auraient été cédées en 1988 et 1991 et, en conséquence, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [O] [M], alors « que

le divorce soit prononcé aux torts partagés des deux époux ou d'entraîner le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a entretenu cette relation lorsque cette situation avait été librement acceptée

; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

Jean-Pierre Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

des époux X...- Y... au vu " des dernières conclusions sur le fond " des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... du 29 octobre 2007, sollicitant la révocation de l'ordonnance

qui naissent de l'acte de partage au profit de chacun des copartageants, compte tenu notamment de la soulte qui peut être instituée à la charge de l'un d'entre eux et au profit de l'autre ; qu'en s'abstenant

Par ordonnance du 6 septembre 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a sursis à statuer sur l'action en partage jusqu'à l'issue de la procédure en recel successoral

E..., de même notaire à Paris, avec mission d'établir les comptes de ces successions, de composer les lots en nature et de procéder à toutes les opérations de compte, liquidation et partage ; que la cour

, selon le moyen, 1°) que, d'une part, il résulte de l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que l'astreinte prononcée par un juge est un procédé de contrainte qui a pour seul objet d'assurer

ainsi que la loi leur en donnait la possibilité, la cour d'appel aurait dénaturé leurs écritures en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ordonnant

des biens en indiquant que « les demandeurs à la procédure ont fait savoir leur souhait de procéder au partage des actifs détenus par le notaire, Me [D], suivant le compte d'administration établi par

à le réparer en totalité, peu important que leurs responsabilités résultent d'obligations distinctes et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il peut être procédé entre