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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723afcd5801467740cee0
15 mai 2001
A... : Attendu que les associés de la SCI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 17 décembre 1996, alors, selon le moyen, que l'article 173 de la loi du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100225
25 mars 2026
Mme, [Z], [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes aux fins de nullité de la donation consentie à Mme, [V] et de la modification au profit de celle-ci de la clause bénéficiaire du
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345
14 avril 2021
La société Diana Holding fait grief à l'ordonnance du premier président de déclarer irrecevable sa demande de sursis à exécution de la décision de l'AMF de notification des griefs du 20 juin 2019 (griefs
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00106
22 janvier 2020
l'ensemble de ses demandes irrecevables au titre de l'action oblique pour absence de droit de créance, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à relever
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200795
7 juin 2018
B... ont interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant déclaré nulle l'assignation, M.
cr
613726a7cd5801467742767b
23 mai 2006
que, pendant la garde à vue, Yannick X... avait fait l'objet de traitements inhumains et dégradants ; " aux motifs que le prévenu doit être déclaré irrecevable à invoquer pour la première fois en cause
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01022
28 septembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement rendu le 16 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, alors : « 1°/ que le jugement n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2024:C100601
6 novembre 2024
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
61372286cd580146773fe022
21 juin 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable
6137240bcd5801467741185d
30 janvier 2003
irrecevable ce recours ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300555
12 mai 2016
[M] de ses prétentions contraires après avoir confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable son action, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
6137263bcd58014677423f97
15 mars 2006
irrecevable comme tardif le mémoire déposé par la défense, confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur et, y ajoutant, fixé à six mois le délai prévisible
6137265dcd58014677424f95
21 janvier 1999
X... était située à l'étranger en sorte que la signification à Parquet avait valablement fait courir le délai pour relever appel de la décision ayant prononcé sa faillite personnelle, sans rechercher si
6137248ecd58014677416799
13 juillet 2006
du jugement puis ont soulevé la nullité du commandement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à la nullité du
6137226dcd580146773fce37
22 mars 1995
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., épouse Y..., demeurant à Piolenc (Vaucluse), quartier de Recalibert, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:C200913
28 juin 2018
a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société SFS fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande portant
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00043
11 janvier 2023
Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de pièces présentée par M. [O], l'arrêt attaqué énonce que s'il ressort de la procédure que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100783
9 décembre 2020
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels portée sur l'offre de prêt immobilier, alors « que l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2023:C100270
13 avril 2023
d'indépendance tronquée et mensongère ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevable le moyen d'annulation, que ces éléments d'information étaient publics à la date de la désignation de Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2026:C200382
16 avril 2026
[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour être hors délais son appel interjeté le 13 septembre 2021 contre le jugement rendu le 20 mai 2021 par le tribunal civil de première instance de Papeete
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