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8 654 résultats pour « décision se bornant à déclarer l'appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723afcd5801467740cee0

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

A... : Attendu que les associés de la SCI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 17 décembre 1996, alors, selon le moyen, que l'article 173 de la loi du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100225

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme, [Z], [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes aux fins de nullité de la donation consentie à Mme, [V] et de la modification au profit de celle-ci de la clause bénéficiaire du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société Diana Holding fait grief à l'ordonnance du premier président de déclarer irrecevable sa demande de sursis à exécution de la décision de l'AMF de notification des griefs du 20 juin 2019 (griefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00106

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

l'ensemble de ses demandes irrecevables au titre de l'action oblique pour absence de droit de créance, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à relever

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200795

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

B... ont interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant déclaré nulle l'assignation, M.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742767b

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

que, pendant la garde à vue, Yannick X... avait fait l'objet de traitements inhumains et dégradants ; " aux motifs que le prévenu doit être déclaré irrecevable à invoquer pour la première fois en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01022

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement rendu le 16 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, alors : « 1°/ que le jugement n'est pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100601

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe022

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd5801467741185d

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

irrecevable ce recours ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300555

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[M] de ses prétentions contraires après avoir confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable son action, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f97

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

irrecevable comme tardif le mémoire déposé par la défense, confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur et, y ajoutant, fixé à six mois le délai prévisible

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424f95

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

X... était située à l'étranger en sorte que la signification à Parquet avait valablement fait courir le délai pour relever appel de la décision ayant prononcé sa faillite personnelle, sans rechercher si

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd58014677416799

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

du jugement puis ont soulevé la nullité du commandement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à la nullité du

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce37

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., épouse Y..., demeurant à Piolenc (Vaucluse), quartier de Recalibert, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200913

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société SFS fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande portant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00043

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de pièces présentée par M. [O], l'arrêt attaqué énonce que s'il ressort de la procédure que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100783

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels portée sur l'offre de prêt immobilier, alors « que l'absence de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100270

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

d'indépendance tronquée et mensongère ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevable le moyen d'annulation, que ces éléments d'information étaient publics à la date de la désignation de Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200382

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour être hors délais son appel interjeté le 13 septembre 2021 contre le jugement rendu le 20 mai 2021 par le tribunal civil de première instance de Papeete

Source officielle

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