E..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la société TRLP a confié la réalisation d'inspections à la société TÜV Rheinland France (la société TRF), également membre du groupe TÜV ; qu'ainsi, le 22 octobre 1997, la société TRLP a rendu une décision

– avec les contraintes du programme et en n'informant pas les entreprises de ce que le bâtiment avait été laissé à l'abandon et aux intempéries pendant plusieurs années, la Cour d'appel a privé sa décision

Pascal X... a reconnu, au cours de sa dernière audition par les services de police, avoir fait supporter par la trésorerie de la société, qu'il a d'ailleurs remis aux enquêteurs copie des différentes décisions

directement et étroitement à l'exercice de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; que la cassation aura lieu sans renvoi ; "2 ) aux motifs, d'autre

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Y... de procéder à l'installation électrique en rattachant sa propre installation, qu'il a la charge de réaliser, au compteur situé au 1er étage, que la preuve de l'absence de mise à disposition du branchement

Y... dans la mesure où l'examen de cette décision faisait apparaître que la copie de cette ordonnance avait été transmise par lettre recommandée à l'ensemble des parties ainsi qu'à leurs avocats le 30

Le 5 juin 2020, le salarié a démissionné et le 16 février 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse

les dispositions de l'article 36 susvisées concernent les poursuites et non l'enquête préliminaire et qu'ainsi, contrairement à une information judiciaire consécutive à un réquisitoire introductif annulé

celle où il se serait trouvé s'il était intervenu pour s'opposer à l'action, et il est donc autorisé à invoquer les moyens qu'il aurait pu présenter s'il était intervenu à l'instance avant que la décision

demandes en nullité du licenciement, en paiement de dommages-intérêts à ce titre, pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité de résultat, paiement de deux jours de salaire, annulation

Turquands Barton Mayhew et co ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il a pour objet la gratification annuelle et les chefs de demandes

X... a formé un recours contre la décision du bâtonnier ; Attendu que pour dire M.

En défense, il est soutenu que cette décision se trouverait légalement justifiée en l'état du prononcé de l'irrecevabilité des autres demandes nouvelles de Mme O..., qui exclurait l'examen par la cour

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas la mention de le lecture de la décision

tenir compte des éléments de fait qui lui étaient soumis, notamment de la résidence à l'étranger de Charles X..., et d'en tirer toutes conséquences, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; D'où il suit, l'arrêt

code de la sécurité sociale ; Attendu que les dispositions du second de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et se rattachant

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.