[N] [W] et [M] [G] [I], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM.

du cautionnement n'a pas, en statuant ainsi, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

du 11 décembre 2012, rejeté la réclamation formée par la société Y... médical (la société) contre une décision de redressement consécutive à un contrôle, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction

des redevances afférentes à la collecte des ordures ménagères réclamé par le syndicat intercommunal à vocation unique (le SIVU) de la Lanne, qui assure ce service ; que le tribunal de grande instance, saisi

de 1 euro ; que, lors de l'assemblée générale de la SEA, tenue le 21 octobre 2003, la cession des parts détenues par la société Cérafrance à la société Les Jolies Céramiques n'a pas été agréée ; que saisi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 1996), que deux saisies-arrêts, judiciairement validées, ont été pratiquées

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

La société susvisée a relevé appel de cette décision et exercé un recours contre les opérations ainsi autorisées. 4.

judiciaires, mais résulte aussi des dispositions implicites mais certaines puisque nécessaires que celles-ci renferment ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, lors de la

que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Abbott France fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

Exposant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée de ce chef en licenciement nul, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

au cours d'une visite domiciliaire, que ladite vérification avait été effectuée par les agents de l'administration fiscale qui avaient procédé à cette saisie ; que la visite et la saisie avaient été

de la société prévoient une clause de reprise des engagements des fondateurs, la déclaration de surenchère ne pouvant être validée rétroactivement.

au fond par les sociétés Grand'boucle et Hôtel Grand'boucle, a ordonné le rétablissement du chauffage en contrepartie du paiement des sommes dues ; qu'à la suite de cette décision, un protocole d'accord

constatant qu'elle n'avait pas été soulevée tardivement, la cour d'appel a violé l'article susvisé; alors, d'autre part, que l'article 42 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorisait pas à saisir

Joseph X... dont l'existence et le montant ont été fixés par décision de justice » ; qu'en se déterminant ainsi, quand le fait que l'existence et le montant des créances aient été déterminés par décision

Dès lors, le juge-commissaire saisi d'une contestation d'une créance déclarée doit se prononcer sur l'existence, la nature et le montant de cette créance sans pouvoir fonder sa décision sur une ordonnance

qu'en contrepartie, la société Cofinance a accepté de suspendre les effets de la clause résolutoire; qu'il a été convenu qu'en cas de manquement, la clause résolutoire serait acquise sans nouvelle décision

jusque-là était contestée judiciairement ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, impropre à justifier objectivement une différence de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale