statué en appel ne fait pas mention de la signification à Alain X... de la décision de son renvoi devant la cour d'assises ; "alors que l'accomplissement de cette formalité substantielle et d'ordre

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le président de la cour d'assises a ordonné, par décision du 13 mars 2000, la jonction des procédures, sans en aviser

prise de corps est remis en liberté ; que la cour d'assises, qui s'est bornée, lors de l'audience du 13 novembre 2001, à constituer le jury et à renvoyer, avant même la lecture de la décision de condamnation

prise de corps est remis en liberté ; que la cour d'assises, qui s'est bornée, lors de l'audience du 13 novembre 2001, à constituer le jury et à renvoyer, avant même la lecture de la décision de condamnation

d'assises décide de porter la période de sûreté au-delà de celle qui est prévue de plein droit, elle doit le faire par décision spéciale et motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'assises a condamné l'exposant

criminelle aux fins de voir attribuer ce dossier à une cour d'assises extérieure au ressort de la cour d'appel de Rouen, - malgré ces difficultés, l'audiencement de la présente affaire au rôle de la

d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 222-23 du code pénal ; 2°/ que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle résultant de la décision

Barry Omar, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infractions

de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation

contrôle judiciaire sous lesquelles il était placé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ; Attendu que, si la chambre d'accusation doit, en application

intérêts civils à une session ultérieure de la cour d'assises ; que dès lors, il ne pouvait être prononcé sur les intérêts civils par la cour d'assises en une composition différente de celle qui avait

Messaoud, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de vol avec arme

de sa détention provisoire, alors que le délai de comparution devant la cour d'assises ne peut commencer à courir qu'à compter de la décision définitive rendue à la suite de l'appel, même formé hors délai

Z... devant la cour d'assises des bouches-du-rhône est motivé par l'existence à son égard de charges d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen pour tentative

X... qui avait le statut de témoin assisté, et qui à tort, en cette qualité, a bénéficié d'un "non lieu" dans l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises ; que sur la mise en examen de M.

articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Robert A... devant la cour d'assises de l'Hérault sous la prévention d'avoir commis des violences ayant entraîné

d'assises doit interroger l'accusé sur son identité, en cas d'appel, s'assurer que l'arrêt de la chambre criminelle ayant désigné la cour d'assises d'appel lui a bien été notifié et l'inviter à choisir

, sans constater que la comparution de ces témoins en cour d'assises eut été impossible, a privé sa décision de tout fondement juridique et violé les textes susvisés " ; Attendu qu'en se prononçant

[S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le 24 janvier, par le

d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision. 17.