aux prescriptions de forme et de délai prévues par le décret du 27 novembre 1991 dont les dispositions ont un caractère impératif, a retenu à bon droit qu'il convenait de prendre comme point de départ

du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 1996) a rejeté ce recours ; Attendu que M.

à l'université de Bangui (République Centrafricaine) de 1982 à 1992, se fondant tant sur les dispositions de l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991 que sur celles de l'article 4, alinéa 2, de l'Accord

[P] ne pouvaient être assimilées à celles du juriste d'entreprise au sens de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991, qui doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service

27 novembre 1991, faute de constater qu'il avait réussi à capter la clientèle de ses confrères ; Mais attendu, d'une part, que M.

qu'en l'absence de dispositions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article 277 du décret du 27 novembre

Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en décembre 1994, M.

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 50 VII de la loi du 31 décembre 1971; Sur le quatrième moyen de cassation

du 27 novembre 1991 ; Attendu que la décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le premier président qui est saisi par l'avocat ou la partie par

du 27 novembre 1991, comme, avant lui, l'article 97 du décret du 9 juin 1972 qui instaure une procédure spéciale de règlement des litiges relatifs au montant et au recouvrement des honoraires des avocats

X..., la cour d'appel a violé l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 modifié, ensemble les articles 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme de l'examen de contrôle des connaissances et

du 27 novembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée ; en jugeant que M

du 27 novembre 1991, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée ; en jugeant que M

et 183 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que l'expertise psychiatrique la concernant, versée aux débats, faisait apparaître qu'à la suite de son hospitalisation, le 28 août 1999, pour alcoolisation

du 27 novembre 1991 ; 3°/ qu'ayant été jugé en son absence sans qu'il fût averti des conséquences juridiques pouvant être tirées de cette absence, du moment qu'il avait fait connaître ses moyens par

du 27 novembre 1991, ensemble des articles 22 de la loi du 31 décembre 1971, 180, 196 et 197 du décret du 27 novembre 1991 et des exigences d'équité, d'impartialité et du principe d'égalité des armes,

Z..., en sa qualité de liquidateur de la SCP, le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; 3° / qu'elle avait précisé

J... de sa demande d'inscription au barreau de Paris au bénéfice des dispositions du 4° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 98-3° du décret du

du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991 qu'il a ainsi violé par refus d'application. » Réponse de la Cour 3.