l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats à ce barreau qui s'est déroulée le 5 janvier 2002 ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2002), après avoir rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut

Georges X... a assigné la SCPI Actipierre 3 en revendication d'un lot d'une copropriété ; qu'après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

leurs enfants mineurs et, a fortiori, qu'ils sont irrecevables en leur demande pour le compte de leurs enfants majeurs ; Qu'en statuant ainsi, en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut

X..., agissant en qualité de président de l'Association d'unification islamique de Villeneuve-la-Garenne (l'Association), a fait assigner, devant un juge des référés, M. Y... Z... et M. A...

Bézio, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M.

moyen unique : Vu les articles 117, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), que la société de Maison Pierre ( la société), en qualité

X... tandis que ce dernier a opposé la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Riom,

d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 9 et 22 mai 2012 au sein de la société Publiform Display ; Attendu que pour déclarer l'Union locale irrecevable pour défaut

Z... en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a rejeté un moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir de la mère de l'enfant, constaté l'existence de présomptions

[D] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir de M.

de qualité à agir ; Attendu, d'abord, que, si, dans leurs conclusions d'appel, Mme C..., le département de la Haute-Corse et la Société nouvelle d'exploitation des eaux Minérales d'Orezza ont qualifié

de qualité pour agir du représentant des créanciers lors de l'introduction de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que Maître Y...ne justifiait pas de sa qualité à agir et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en taxation

son bien à la société Casa X... ; que le tribunal l'ayant débouté de sa demande, M.

et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement déféré constatant l'irrecevabilité de la plainte en raison du défaut

F... fait grief au jugement attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'URSSAF, déclarer en conséquence recevable l'action de l'URSSAF, rejeter la demande de production

ensemble l'article 1134 du Code civil et les règles et principes qui gouvernent la formation des contrats ; 3° que la cour d'appel n'a pu, tout à la fois, retenir une fin de non-recevoir tirée d'un défaut

La société [...] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel principal, alors « que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est susceptible de régularisation jusqu'au

La société [...] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel principal, alors « que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est susceptible de régularisation jusqu'au

Y..., avocat ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 octobre 1996) a écarté ce recours en relevant le défaut de qualité à agir de son auteur ; Attendu, d'abord