D..., leur ait délégué ses responsabilités ; qu'on ne saurait, en effet, considérer que cette délégation faisait implicitement partie du contrat de travail des intéressés comme l'on fait les premiers

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la délégation unique du personnel de la société CMS vacances, société en nom

une catégorie professionnelle déterminée s'apprécie par rapport, non à l'ensemble du personnel, mais au nombre de salariés entrant dans cette catégorie ; qu'en comparant le nombre d'adhérents au SPAF,

comme secrétaire-comptable par la société Dutti, aujourd'hui dénommée société Berto méditérannée, et déléguée du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre du 21 mai

du personnel en ne respectant pas la périodicité mensuelle minimale des réunions de délégués du personnel et en ne répondant pas par écrit aux demandes des délégués du personnel dans le délai de 6 jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 13 décembre 2005), qu'un accord

ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale personnellement mise en cause et par elle seule; qu'il s'en déduit que la lettre de réponse ne doit comporter aucune équivoque sur la qualité

Elle a été élue déléguée du personnel titulaire le 24 juin 2014. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

, cette délégation n'étant subordonnée à aucun formalisme ; que certes, la délégation de pouvoirs n'est soumise à aucune forme particulière; que néanmoins pour être exonératoire, cette délégation doit

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Services au protocole d'accord préélectoral en vue des élections professionnelles des délégués du personnel et des comités d'établissement.

pas par des organisations syndicales représentatives mais par la délégation du personnel du comité central d'entreprise représentée par son secrétaire ; qu'en affirmant néanmoins que la conclusion de

ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale personnellement mise en cause et par elle seule; qu'il s'en déduit que la lettre de réponse ne doit comporter aucune équivoque sur la qualité

par lettre du 21 janvier 1999 ; que l'employeur avait été interpellé de ce chef, lors d'une réunion des délégués du personnel ; que, le 28 juillet 1999, il avait fait l'objet de reproches injustifiés

Le salarié a été élu délégué du personnel titulaire à compter du mois d'avril 2010, puis délégué syndical CFTC à compter du 5 novembre 2010. 3.

ou au membre du comité d'entreprise, ne peut relever de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du contingent d'heures de délégation dont dispose un tel représentant du personnel ; qu'en

du personnel, la salariée a bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale, aux motifs que concernant le critère de l'audience électorale, le délégué doit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés