R... a acquis de la société Réside études (le promoteur) un bien immobilier à usage locatif au moyen d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, consenti par la société

F 14-29.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[X] a autorisé le versement des fonds au profit du vendeur en signant un certificat de livraison du bien attestant que le bien ou la prestation de services avait été livrés conformément à la commande ;

le cadre de l'escroquerie orchestrée par la société Apollonia deux biens dans deux résidences-services distinctes accolées à deux prêts, l'un de 243 974 euros financés par SA CIFRAA, l'autre de 294 844

salariales plus avantageuses ou un appel exclusif au personnel de la société concurrente ; que le grief de débauchage massif du personnel de BLOCFER ne peut pas non plus être retenu ; qu'il y a lieu

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10737 F Pourvoi n° A 17-22.240

l'accès à leurs messageries professionnelles de même qu'au réseau informatique des sociétés SC Méthode et TRF Services "Le caractère non contradictoire des mesures sollicitées par la société Symphony

DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Daunat, dont le siège est [...] , 2°/ la société Snacking services, société en nom collectif, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Daunat services, 3°/

D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE, S'IL Y A TRANSFERT DU LIEN DE PREPOSITION, IL CONVIENT ESSENTIELLEMENT DE RECHERCHER QUI, D'APRES LE CONTRAT, A LE DROIT DE DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS AU PREPOSE

de produits multimédia (CD, DVD et jeux vidéo) auprès de la grande distribution et de prestataires de service dans le cadre de laquelle elle employait des commerciaux et des salariés qui avaient pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2010), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Chambre syndicale des négociants détaillants

de la politique commerciale de l'entreprise, en lien étroit avec la direction, à la définition de cette politique commerciale, à travers les informations collectées et les propositions transmises à la

librement ses produits PYCTORUS MICRO GED pour son propre compte hors zone couverte par COPY SUD et s'interdisait de proposer/vendre des mêmes produits pour son propre compte sur le secteur géographique

Démarche que M.

n° A 19-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

d'un site Internet marchand, même non spécialement destiné à démarcher la clientèle située sur le secteur concédé en exclusivité, constitue néanmoins une violation de l'obligation de non-concurrence en

, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné

article prohibe en premier lieu les services indûment facturés de façon distincte comme services de coopération commerciale, alors qu'ils ne constituent pas des services distincts de coopération commerciale