qui lui est soumis et des pièces qui figurent à ce dossier ne peut écarter comme n'ayant pas été soulevés in limine litis des moyens de nullité soulevés dans des conclusions figurant dans le dossier,

F... ayant été déposée sans délibération du gouvernement doit être tenue pour l'avoir été à titre personnel ; que l'action de Mme Y... est donc recevable" ; "alors que M.

requête et en dépit de l'atteinte portée par les visites domiciliaires à l'inviolabilité du domicile ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a été rendue le 11 avril 2000, c'est-à-dire le jour même du

remplir une condition ; " aux motifs que les premiers juges ont exactement rapporté les faits et leurs circonstances ; " aux motifs, ainsi adoptés, des premiers juges, que Z... et X... avaient déposé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les décisions attaquées et le dossier de la procédure, que, par jugement du 18 novembre 1993, le tribunal des

.., dans le même temps, des fonctions de directeur technico-commercial et de directeur technique et administratif n'apparaît pas, au regard des activités de la société telles qu'elles ressortent du dossier

base légale au regard de l'article 2034 du Code civil ; alors, de troisième part, que la caution, qui a eu connaissance du bail contenant une clause subordonnant la récupération par le preneur du dépôt

d'amende de 100 000 francs (15 244,90 euros), et sur l'action civile, a dit qu'il sera solidairement tenu avec la société Trogon Trading Limited au paiement des impôts fraudés, soit 63 976 euros et à celui

l'affaire avait déjà été appelée le 17 janvier précédent, que "la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience avait été notifiée aux mis en examen et aux avocats" et que "le même jour", le dossier

chefs, notamment, de complicité de vol avec arme, détention et port d'armes et munitions de quatrième catégorie et recels de vols à main armée, a dit la procédure réguliére et ordonné le renvoi du dossier

cet acte auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 13 mai 1996 ; que cet acte de cession, de même que le pouvoir donné au journal spécial des sociétés pour son dépôt à l'INPI

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la CARPA en détournant une somme de 628 049,36 francs, condamné celui-ci

au greffe du dossier de la procédure ; que celui-ci a dûment été tenu à la disposition des parties ; qu'à I'issue de ce supplément d'information, MM.

être, à défaut de toute autre convocation, que le débat contradictoire prévu à l'article 145-1 du Code de procédure pénale et qu'à cette date, les délais de convocation et de mise à disposition du dossier

l'inexistence totale des services commerciaux mis par GFD à la disposition de Molin SA et pourtant facturés pendant plusieurs années (pièces 14 et 15) et que, par conséquent, le 3 mars 1998, date du dépôt

C... ont été restituées par celui-ci ; qu'en ce qui concerne le compte de M. D... et de sa société Delta Protection, la restitution se révélait impossible, M.

En application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce mémoire, en ce qu'il propose des moyens additionnels, produit postérieurement au dépôt du rapport, est irrecevable.

L... et ordonné sa remise en liberté, la chambre de l'instruction énonce qu'il est établi par les pièces versées au dossier que celui-ci n'a pas comparu à l'audience et qu'il n'était pas représenté à celle-ci

Y... ou déposées par celui-ci, n'impliquait pas en elle-même une atteinte à l'exigence d'impartialité à laquelle ils sont tenus, en l'absence de tout autre élément de nature à considérer qu'ils n'avaient

motif que Me B... a fait parvenir par télécopie au greffe de la chambre d'accusation un mémoire visé par le greffier, le 29 novembre 1993 à 15 heures 20, communiqué au ministère public et classé au dossier