X... durant les mois d'octobre et novembre 2006 pour le rejoindre au sein de sa nouvelle société ; qu'il est ultérieurement revenu sur cette déposition en affirmant avoir « été obligé d'établir » cette

tardive de la cessation des paiements, la cour relève que Monsieur E... ne dément pas l'arrêt de l'activité de la société en 2006, et même dès 2004, la clientèle de la société ayant été rachetée par Monsieur

X... a reconnu, dans ses propres conclusions d'appel, qu'il avait téléphoné de son lieu de travail à plusieurs clients afin de les informer de son licenciement, exprimant à cette occasion "son étonnement

leurs clients, d'où il résultait que la clientèle et l'activité avaient été purement et simplement abandonnées et que la récupération de la clientèle par la sociétés AS Intérim avait constitué une aubaine

considérations impropres à exclure la qualité d'agent commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel a retenu

en une nouvelle plate-forme internet de mise en relation des clients tous en partie liés autour de la déclaration d'intention de commencement de travaux » et cette marque serait descriptive « si elle

charge, faisant essentiellement valoir : - qu'il n'a pas lui-même démarché cette clientèle, la société Cogep ne produisant d'ailleurs aucune attestation de clients disant avoir été démarchés par lui ;

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M.

était redevable d'un honoraire libre et non d'un émolument tarifé ; qu'ensuite, en l'absence d'accord entre l'officier public et son client, le juge du fond a, comme il lui incombait de le faire, fixé

PAYER DES FOURNISSEURS FICTIFS, VERSAIT LE PRODUIT DE SES DETOURNEMENTS AU COMPTE QU'IL S'ETAIT FAIT OUVRIR A L'AGENCE SAINT-LAZARE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) DONT LA CFL ETAIT EGALEMENT LA CLIENTE

294 des DAC ; que les déclarations en douanes pour les marchandises importées à DUNKERQUE ont été déposées les 1er et 7 avril 2008 ; qu'il n'est pas contesté que la demande de destination particulière

Nicolas X... aurait dû déclarer l'état de cessation des paiements au plus tard le 30 septembre 2004, tout en retenant du rapport d'expertise de M.

de succession rectificative, de s'être contenté de reprendre les estimations immobilières faites en 1982 sans s'inquiéter de l'évolution du marché immobilier et sans mettre en garde sa cliente sur les

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2010), que l'Institut coopératif du vin (ICV), titulaire de la marque semi-figurative ICV D 47 déposée

T..., gérant de la SARL Octoprod aurait dû effectuer la déclaration de cessation des paiements de la société Octoprod le 23 mars 2013 au plus tard ; qu'or il n'a effectué aucune déclaration de cessation

A... a déposé, le 31 juillet 2003, la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, laquelle avait auparavant, le 3 septembre 2002, mis en demeure Mme d'X... de déposer la déclaration de

M... et à sa mère d'avoir des revenus réguliers par l'achat de l'usufruit par le biais de la SCI ; que l'usufruit a rapporté à la société usufruitière des revenus avoisinant les 130 000 €, c'est-à-dire

X... ; que la demande aux fins de voir déclarer irrecevable les constats des 3 décembre 2007 et 9 avril 2008 concernant les clients de la société Technotrans est fondée sur l'article 9 du code de procédure

de TVA ainsi que des déclarations tardives, une absence de production des inventaires de stocks de véhicules d'occasion pour l'année 2003 – activité de vente de véhicules pour laquelle A...

Z... et Associés à payer à Mme X... une somme de 19. 189, 24 € au titre de la perte de revenus, outre une somme de 8. 000 € au titre des conséquences de cette perte de revenus sur ses conditions de vie