de la somme de 2 118 302,25 euros outre les intérêts au taux légal et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Eiffage Constructions Basse-Normandie au paiement de 30

des piges versées à l'intéressée dont il ressortait que la régularité et le montant des piges perçues variait de manière importante d'un mois à l'autre et que certains mois aucune pige n'était versée

Le même jour, il a été placé en détention provisoire. 4. Le 19 mai 2020, le procureur général près la cour d'appel de Paris a procédé à l'interrogatoire de l'intéressé.

E... a été placé en détention provisoire le 27 juin 2014 dans le cadre du présent dossier ; Son casier judiciaire porte trace de huit condamnations : - tribunal correctionnel (TC) de Paris 17 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Or, il apparaît que ne figurent pas sur cette liste les personnes qui sont entrées en même temps que M. Y... et avec lesquels il a suivi un séminaire d'intégration. Selon M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris

X... le SMIC lorsque les commissions du mois étaient intérieures au revenu minimum.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a été engagé le 13 mai 1993 en qualité d'agent qualifié de service par contrat à durée indéterminée à temps partiel par la société Net et Bien ; que son contrat de travail a été transféré le 2 juin

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

K... en paiement de dommages -intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, les arrêts rendus le 23 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence

Par ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation du 16 octobre 2025, le juge d'instruction a, notamment, renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, MM.

La cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'emporte pas la cassation des chefs de dispositif

que les rendez-vous téléphoniques étaient "fournis" après la période d'essai de trois mois; que l'examen du registre du personnel démontrait que les salariés engagés comme VRP restaient très peu de temps

X... a été interpellé à N... le 20 mars 2012 à bord d'un véhicule mis en cause dans le transport de quatre cent soixante kilogrammes de cannabis à Marseille ; que, lors de cette interpellation il donnait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Z... ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande en même temps que la déclaration d'appel ; que cette