au sein de son établissement "siège" le syndicat Sud-aérien et d'avoir en conséquence validé les désignations du 11 janvier 2000 de Mmes Y... et Hays et de M.

A... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Allianz assurances, alors, selon le moyen, d'une part, que le SDEM avait fait valoir qu'il était représentatif et admis comme tel dans

comme délégué syndical sur le site de Nantes de Daniel X..." ; que le 18 octobre 2005 l'union locale CGT de Carquefou a désigné M.

des représentants syndicaux sur lesquelles il statue en dernier ressort ; qu'l appert des constatations du jugement que l'Union des syndicats CFDT du pays de Vannes-Ploermel a saisi le tribunal d'instance

[B] en qualité de déléguée syndicale nationale à temps plein par le syndicat [50].

et la désignation de M.

Faisant valoir que l'effectif de l'établissement était inférieur à trois cents salariés de sorte que le syndicat ne pouvait désigner que son délégué syndical comme représentant syndical au sein du comité

B... en qualité de représentant syndical au CHSCT, alors, selon le moyen : 1 / que pour juger de la validité de la désignation des délégués syndicaux, la représentativité du syndicat s'apprécie à la

inopérants, quand il était constant et acquis aux débats que le syndicat CFDT était représentatif au sein de l'entreprise depuis 2012 et qu'il avait désigné en son sein un délégué syndical, et qu'entre

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 23 décembre 1999) d'avoir validé la désignation, par le syndicat SNECS-CGC, de deux délégués syndicaux respectivement

Sud aérien était représentatif au sein de la société Geodis logistics euromatic et d'avoir en conséquence validé la désignation de M.

Le 21 décembre 2023, le syndicat a désigné la salariée en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement. 3.

Y... et Mme Z..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, que l'établissement distinct en matière de désignation d'un délégué syndical se définit comme un groupe de salariés ayant des

Y... en qualité de délégués syndicaux, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, de Mme A... en qualité de représentante syndicale, de Mme X... en qualité de représentante syndicale au CHSCT

UNSA-Argos a désigné MM.

représentative peut désigner deux délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale conventionnellement reconnue ; que le 2 mai 2000 , le syndicat SCICIPAA a désigné Mme A... en qualité de déléguée

de Mme A... en remplacement de Mme Z..., alors, selon le moyen, que la COGETRA-NC, n'étant pas représentative au sein de la société, n'ayant pas constitué de section syndicale, ne pouvait désigner de

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat du

(tribunal d'instance de Tonnerre, 28 février 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de Tonnerre de la SNCF et d'avoir annulé, en conséquence la désignation de

nationale des chemins de fer français (SNCF) et annulé les désignations de MM.