grande instance, saisi par une assignation délivrée le 9 novembre 2010 ; Attendu que pour déclarer l'action de la société Grand Moka irrecevable comme prescrite, la cour d'appel retient que le titre, daté

n'implique pas qu'il ne soit pas exigible et que l'argument selon lequel des versements auraient été effectués dans le cadre d'un échéancier est sans incidence sur le montant de la créance exigible à la date

conséquence, l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation légale (…) ; sur la procédure de licenciement (…) ; qu'en matière de délai de convocation il convient de prendre en compte le lendemain de la date

et d'anticipation ; qu'il est notamment précisé que le taux est révisé tous les six mois, sur la base du dernier index connu, que le coût total du crédit et le taux effectif global sont calculés à la date

l'audience, l'URSSAF soutenait que sa créance pour les mois d'octobre 2014 à mars 2015 devait être admise à titre définitif pour la somme totale de 61 701, 40 euros dès lors qu'indépendamment de la date

roulement 132 526 Trésorerie nette 117 903 que le loyer du local de Bourges a été normalement comptabilisé en charge, et que de plus les demandeurs n'apportent pas d'éléments probants sur la date

portée sur le chèque, soit le 13 juillet 2006, et la société Allianz à la date d'encaissement de ce dernier, soit le 23 octobre 2006 ; qu'or, il y a lieu de considérer que la date de paiement est la date

au mois normalisé de 30,41666 jours, que l'année soit bissextile ou non, ne s'adresse qu'au seul calcul du taux effectif global des crédits à la consommation, force est toutefois de constater, qu'aux date

Finances et participation, dans la mesure où la holding X...Industries avait, à la date d'émission des effets, une valeur encore aujourd'hui soumise à discussion ; que, sans le justifier, le tribunal a

du refus de vendre leur bien immobilier par les époux U... moyennant le versement de la somme de 12 500 euros par les vendeurs au bénéfice des acquéreurs ; que cette somme a été réglée par chèque en date

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 3 juin 1997, qui, pour abus de biens sociaux et tentative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs

résultant d'un passif nouveau ou supplémentaire ou d'une perte ou d'une insuffisance d'actif par rapport aux montants indiqués en Actif et Passif "des Comptes 2011, dont la cause est antérieure à la Date

n'indique qu'il faut considérer que cette phrase aurait désigné le prêt ici considéré ; Attendu que le surplus des contestations telles qu'elles sont articulées par l'emploi du conditionnel sur les dates

Cyril X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 15 avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un

concernant la Toque d'or, ainsi que le grand livre compte client de la société LT au 31 décembre 2011 faisant apparaître la comptabilisation de la facture taxe foncière pour son montant de 21 014,92 € à la date

l'espèce, il ressort des mentions portées sur les factures établies les 17 et 18 juin 2009, par la société Laboplaste « que les biens et services ont été soumis à la disposition de l'acquéreur » à la date

munie de ce formulaire, a nécessairement présenté le chèque, au rebours de ce que soutient monsieur X..., comme en attestent les mentions portées sur le formulaire « retour de chèque impayé », à la date

de nature à faire Croire qu'elle aurait été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à L. 312-10 du code de la consommation, comme le prétend monsieur Michel X..., l'indication, comme date

applicable au litige ; ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt indiquait simplement que la date

intérêts et assurances, des frais de dossier et de garanties 118 622,26 euros, pour le calcul du taux effectif global propre à chaque prêt indiqué ci-dessus, il a été tenu compte du taux d'intérêt à la date