sécurité sociale ; Attendu que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison

de la consolidation; que la caisse ne justifiant d'une continuité de symptômes et de soins que pour la période du 12 mars 2011, date de l'accident du travail, au 31 janvier 2014, il convient, et sans

d'arrêt de travail du 21 octobre au 7 juillet 2017, en sorte que la présomption d'imputabilité continuait à s'appliquer jusqu'à cette date », quand cette date de consolidation ne figurait que dans les

[K], salarié de la société [1] (l'employeur), victime d'un accident du travail le 23 décembre 2015, un taux d'incapacité permanente de 12 %, à la date de consolidation du 31 mai 2017. 2.

ou la consolidation, ou après guérison ou consolidation, mais après rechute, elles sont versées, sans condition, au titre de l'accident du travail ; si la cure est prescrite après guérison ou consolidation

Monsieur André X... a été consolidé le 12. 01. 2006 avec un taux d'IPP fixé à 18 p. cent.

. 443-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social d'établir que la rechute déclarée postérieurement à la consolidation

Z... a présenté des contusions multiples notamment sur l'avant bras droit ; qu'il a été en arrêt de travail interrompu du 21 mai 2010 au 10 janvier 2011, date de sa consolidation ; que pour contester le

complète soit la consolidation de l'état de la victime et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

bénéficie de la présomption d'imputabilité ; que mais, alors que la CPAM ne prend pas en charge la bursite à compter du 3 décembre 2012, elle ne peut pas justifier que les arrêts postérieurs à cette date

Concernant la consolidation, la Cour rappelle à titre préliminaire que la consolidation n'est pas la guérison, et que l'on admet que la date de cette consolidation peut être fixée lorsque, sur le plan

C est justifiée par les perturbations et craintes endurées toujours latentes et par les souffrances éprouvées à raison des traitements rendus nécessaires par la pathologie ; qu'il s'ensuit que la guérison

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5.

2001 une nouvelle rechute, également prise en charge et indemnisée jusqu'au 9 octobre 2008, date à laquelle son état a été déclaré consolidé et il lui a été refusé la prise en charge ensuite d'un nouvel

Lazhar X... verse aux débats une attestation du docteur Z..., chirurgien orthopédique, indiquant qu'il ne pourrait être consolidé avant septembre 2013 », mais en retenant comme date de consolidation de

[J] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 6 février 2017. 2.L'employeur a saisi d'un recours

à la date du 31 août 2016, et lui a attribué un taux d'incapacité permanente de 15 %. 2.

de consolidation du 9 septembre 2013. 2.

Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'au 7 octobre 2019, date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée