Code du travail sont d'ordre public, et qu'en conséquence les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Ascometal-Fos auraient lieu, à l'exception des dates

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 31 décembre 2018 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de limiter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires

Sylvie, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2003, qui , dans la procédure suivie contre Gabriel Z... du chef de blessures

public, notamment la coutume internationale telle qu'elle est exprimée par la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens en date du 2 décembre 2004, si elles

X... directeur technique de la société Stilz Chimie, classé au coefficient 495 de la Convention collective des industries métallurgiques a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires

nationale chargée d'interpréter la convention collective nationale que la nouvelle rémunération devait être supérieure d'au moins 5% à l'ancienne, que la cour d'appel a ainsi également violé l'article

n'intéressaient plus la question des détendeurs ; qu'enfin, ce prévenu, au-delà du 27 avril 1981, date limite des interventions de Sotragaz sur le site, avait toujours mission de prévenir les aléas

remise des clés et en paiement d'une provision à valoir sur les pénalités de retard ; Attendu que la SCI 2 M fait grief à l'arrêt de fixer à 13 jours le retard imputable à la SCI Paul Cézanne et de limiter

En conséquence, les PNC présents à la date du 1er septembre 2017 et positionnés dans les échelons d'ancienneté 1, 2 ou 3 à cette date seront positionnés dans ce nouveau tableau applicable au 1er septembre

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2018), par une convention dénommée « convention d'offre de concours » du 1er août 2011, M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle située en limite du périmètre

venait de suivre une formation dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage" ; qu'ainsi, le contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai était, parfaitement, licite

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d'effet du contrat, le renouvellement intervenu par lettre du 15 mars 1996 ne respecte pas l'article 3.4.1 de la convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ; que les juges du fond

un employeur à verser une prime de vacances correspondant au montant prévu par la convention, de rechercher la date des congés du salarié afin que puissent être déduites de la prime de vacances qu'aurait

fondamentales ; 2°/ que l'évaluation des parts sociales ne doit s'opérer à la date la plus proche du remboursement qu'en l'absence de disposition statutaire précisant la date à laquelle la valeur doit

Admission du bureau d'aide juridictionelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2021.

du sport. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2-4, L. 222-2-8, alinéa 1, du code du sport et 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport : 16.

demande d'indemnité complémentaire de rupture fondée sur l'insuffisance du délai de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) que le délai de préavis déterminé par un contrat n'est pas nécessairement licite

de découvert mais ayant refusé d'augmenter les facilités qu'elle consentait et partant n'a commis aucune faute, sans préciser quel était le taux du découvert autorisé à la date du 10 mai 1990, date à