ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire, à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment

L'ARTICLE 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET EN RESTITUTION DE L'INDEMNITE VERSEE, EN FAISANT VALOIR QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT OMIS INTENTIONNELLEMENT DE DECLARER

de l'assuré doivent, même en matière d'assurance fluviale, s'apprécier en fonction des questions posées par l'assureur à l'assuré pour déterminer et apprécier l'étendue du risque ; qu'en annulant la

ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance, pour réponse inexacte de l'assuré aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque, n'est encourue que si la réticence

F... a été la victime mais l'ensemble des risques garantis par le contrat souscrit, en ce que la déclaration de l'anomalie cardiaque en cause aurait provoqué « une majoration globale de 125% des cotisations

113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

L'article 5.222 des conditions générales énonce que "toute omission ou déclaration inexacte de la part du sociétaire de bonne foi, soit dans la déclaration des risques et de leurs notifications, soit dans

de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été

légale ; "3°) alors que, selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

une aggravation des risques ou la création de nouveaux risques, car il y avait déjà eu, depuis le début du contrat d'assurance n° 10.001.422, la mise en place de telles installations ce que la Compagnie

Alors, d'une part, que selon l'article L 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

QU'il résulte des dispositions de l'article L.113-2-2° du code des assurances que l'assuré est obligé «de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que pour refuser d'appliquer la règle de la

l'action en garantie de Madame X... à son encontre était prescrite depuis le 1er mars 2009 dès lors que par lettre du 1er mars 2007, elle avait refusé sa garantie à Madame X... motif pris d'une fausse déclaration

intentionnelle de Mme L... dès lors qu'elle n'avait pas produit aux débats de formulaire de déclaration de risque rempli par Mme L... lors de la souscription du contrat d'assurance ; qu'en ne répondant

ou inexactement déclaré un risque, n'est pas opposable à ce dernier lorsque l'assureur avait connaissance du risque non déclaré avant la réalisation du sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'opposabilité par l'assureur à l'assuré de la déclaration

le formulaire mentionné au 2° ci-dessus ; que l'article L 113-2, 2° disposait que l'assuré était obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration