1382 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt

prescrit que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve sous réserve que ces preuves soient apportées au cours des débats et contradictoirement débattues devant la juridiction ;

, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment, des demandeurs des chefs susvisés ainsi que de M.

; "alors que la juridiction pénale saisie sur renvoi après cassation ne peut statuer qu'à l'égard des seules parties à la procédure qui se sont pourvues en cassation contre la décision censurée, sauf

, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour escroqueries et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., déclaré coupable d'escroquerie au jugement

la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande relative aux heures supplémentaires mais prononcé un sursis à statuer

, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur sa demande

X... ont maintenu devant la chambre des mineurs leurs dénégations antérieures, expliquant toujours leurs premiers aveux comme une conséquence des pressions policières dont ils auraient été victimes ; que

, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées aux prévenus ; "

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que par jugement du 19 décembre 2012, la juridiction l'a déclaré coupable et l'a condamné au plan pénal et au plan civil ; que le prévenu et le ministère

, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

, 6, 8, 459, alinéa 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée

sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; "1°) alors que l'application de la maxime electa una via suppose que les demandes portées devant le juge civil et le juge pénal opposent les mêmes