AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01196
15 juin 2016
15 juin 2016
correspond ni à son métier ni à son ancienneté dans le métier ; que Mme O... a accepté ce coefficient en signant son avenant au contrat de travail ; qu'en conséquence, le conseil déboute Mme O... de sa demande
Source officiellePage 10 sur 336
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01135
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de classification dans la qualification cadre spécialisé, groupe 5/E/18.
Source officielle