DIFFERENTS BIENS IMMOBILIERS ACQUIS PAR LUI PENDANT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X...

en soutenant que la procédure était nulle, ayant été retenu illégalement pendant le délai entre la levée d'écrou et la notification de la rétention administrative ; Attendu que pour rejeter cette demande

2e chambre civile), au profit de la société Réseau Elzeard immobilier, dite R.E.I., société anonyme, dont le siège est 7, place Saint-Marcellin, 05200 Embrun, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

par les premiers juges et d'autre part une augmentation de la somme allouée par les premiers juges au titre du préjudice moral, ce qui justifiait son appel ; qu'en affirmant qu'il avait demandé la confirmation

de l'article 484 du code de procédure pénale pour solliciter la restitution du navire et d'une partie du produit de la pêche ; que la cour d'appel, qui a débouté les sociétés intervenantes de leurs demandes

H... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 954 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

Z..., lorsque la société Sylvatrans avait demandé la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait retenu dans son principe la responsabilité civile de la société Centrimex et s'était donc appropriée

qui avait accordé cette indemnité, le salarié en avait bien saisi la cour d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant demandé

. ; DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENAGEMENT DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE " ; " AU MOTIF QUE, SI LE MINISTERE PUBLIC REQUERAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE, IL CONVENAIT DE RETENIR UN ETAT DE RECIDIVE

l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci ; que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE, dûment représentée à l'audience, demande

QU'IL AVAIT LE DROIT "DE VOIR INDEMNISER SON TRAVAIL DE VINGT ET UN ANS, QUE CE SOIT AU TITRE DE L'ASSOCIATION DE FAIT OU A UN AUTRE", ET A DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE LA COUR

alors qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où l'employeur, dans ses conclusions d'appel, avait demandé

le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable et de la condamner à payer à l'URSSAF différentes sommes à titre de rappels

mai 2008 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présente ni représentée à celle-ci ; que la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, dûment représentée à l'audience, demande

de nullité de la clause d'exclusion et Sandra Y..., qui demande la confirmation totale du jugement dans le dispositif de ses conclusions, ne conteste donc plus la validité de celle-ci ; que Richard B.

[J] [K] de l'ensemble de ses demandes et confirmé la décision de l'administration fiscale en date du 27 avril 2015 ; ALORS DE PREMIÈRE PART QU'un impôt est confiscatoire lorsqu'il conduit à priver le

, sans énoncer de nouveau moyens, sa confirmation; que les époux O... ont demandé la confirmation du jugement leur ayant accordé une indemnisation de 2.000 € au titre du refus de Mme M... de leur accorder

Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant les juges du fond et devant la Cour

X... de ses demandes et confirmer l'état des créances arrêté le 31 août 2000 par le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société civile immobilière Claire et de M.

procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Alors que, de quatrième part, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande