habilité en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAOS Olympique de Marseille à la représenter ; 3 ) qu'il ne pouvait y avoir ni continuité ni confusion entre les deux personnes morales

morale" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé sur les faits de vol et d'abus de biens sociaux reprochés à Louis Y..., dès lors que dans son mémoire déposé

[A] [N], [T] [O], [F] [X] et [M] [E], tous membres de l'opposition, ont fait citer Mme [H] devant le tribunal correctionnel du chef d'injures envers des personnes mentionnées à l'article 31 de la loi du

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2002, qui a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe de Y...

morales (Viager Investissement, Banque Colbert, O.

pendant 3 ans, à 3 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

contre MM.

Emile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

indemnitaires dirigées contre M.

Michel, - La SOCIETE ONYX MEDITERRANEE, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui les a condamnés, pour homicide

au pourvoi n'ont pas été mis en mesure d'en vérifier le contenu et de s'inscrire en faux, le cas échéant, contre les constatations personnelles du juge" ; Sur le second moyen de cassation, pris de

une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption en cours d'instance ne peut, faute de personnalité morale, agir en justice et n'est donc pas recevable

des SCI dirigées contre M.

[O] [A], Mme [J] [A], Mme [Q] [A] de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Investissements cimentiers internationaux, la société Holcim Trading et M.

Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

En tout cas cette personne aura à répondre de ces faits devant la justice parce que c'est intolérable, intolérable qu'on invente une histoire qui n'existe pas !

Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

II résulte des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que le ministère public présent à l'audience en la personne de Mme Muriel Fusina, avocate générale, a été entendu en sa demande de renvoi, que cette

le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui