Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 mai 1994), que la société Fiduciaire Mallet, a attrait devant la juridiction

d'information–consultation dont bénéficie le CHSCT en vertu de l'article L. 4612-8 du code du travail ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande en ce sens du CHSCT de la société AEG Power Solutions

En raison du désaccord de la cliente, la société TGB a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de cet honoraire.

au titre du licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant

au titre du licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant

X... une somme de 10 000 francs pour "absence de convocation préalable au licenciement", alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

date du 28 juin 2001, qui, pour débit, importation ou exportation d'ouvrages contrefaits, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas sur quels éléments de droit elle s'est fondée, la cour d'appel a

Bernard A..., a entériné le projet de partage de l'expert reproduit aux pages 4 et 5 du procès-verbal de difficultés et renvoyé les parties devant le notaire chargé de procéder aux opérations de partage

non produits, le premier président a violé les articles L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que la demande d'autorisation de

(les consorts F...) ont assigné sa seconde épouse devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la production sous astreinte de documents antérieurs

à la recherche d'une solution de remplacement comme elle y était tenue et que les premiers juges avaient estimé possible ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne retient qu'une seule des attestations produites dans le dossier, la seule attestation qui soit véritablement défavorable

novembre 1991 en qualité d'agent de maîtrise par la société Agence Europe propre (AEP), a été licenciée le 18 décembre 1999 pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

P. sans attendre la solution de l'instance pénale introduite par son épouse, ni fonder sa décision sur d'autres éléments du dossier, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le principe susvisé

P..., 5° – donner tout autre élément qui paraîtra utile à la solution d'un éventuel litige sur le fond ; d'avoir dit que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la demande de M.

du litige civil ; qu'en déclarant irrecevable l'appel immédiat contre une décision entachée d'excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre

[P], ne pouvait présenter au juge de l'exécution, à l'appui de sa demande en nullité de la saisie, d'autres moyens et pièces que ceux qu'il avait présentés aux services fiscaux au soutien de sa réclamation

en paiement de la clause de dédit-formation prévue au contrat ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la clause de dédit insérée dans le