s'est déclaré incompétent pour statuer sur les contrats de cautionnement ; que la société Fina France n'a rien réclamé en appel contre les cautions, qu'elle a pourtant intimées ; que celles-ci ont demandé

charge, mais que le diagnostic de brucellose aiguë, n'avait pu être posé avec certitude que le 20 juin 1989 ; que l'assuré avait expressément repris ce moyen dans ses conclusions d'appel, afin de demander

situation des parcelles par rapport à d'autres terrains mieux situés, qui n'ont pas été expropriés ; Mais attendu, d'une part, que le mémoire de l'autorité expropriante se bornait, dans son dispositif à demander

la confirmation d'un jugement, il s'en approprie les motifs et la cour d'appel est tenue de s'expliquer ; que la cour d'appel qui a énoncé que les premiers juges avaient appliqué les dispositions des

DU 26 AOUT 1972, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SEULE LA COUR D'APPEL DE NANCY DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE COCENTALL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1967 POUVAIT ETRE JUGE DU CARACTERE

X..., ont été mises en liquidation judiciaire ; que, par jugement du 12 avril 2001, confirmé par arrêt du 15 mars 2002, M.

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement déféré d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant

X... qui avait demandé la confirmation du jugement sur le principe de l'indemnité de clientèle, contestant seulement son montant, de n'avoir pas rapporté la preuve de l'augmentation tout à la fois en nombre

la cour d'appel, d'autre part de l'arrêt qu'il a demandé la confirmation du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

consorts T... avaient demandé la confirmation du jugement dont appel, en toutes ses dispositions, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

ou qui ont accordé plus qu'il n'a été demandé ; que tel n'est pas le cas de la décision d'une cour d'appel qui, saisie d'un appel d'un jugement ayant retenu le principe de la responsabilité de l'appelant

X..., le 12 janvier 1996, le tribunal a converti la procédure collective en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 1996 ; que M.

entrepris a fait droit à la demande de l'intimé, sa demande de renvoi de l'affaire pour y être jugée au vu des conclusions de première instance s'entend d'une demande de confirmation du jugement entrepris

base légale au regard des articles 42 à 44 de la loi du 9 juillet 1991 devenus L. 211-1 à L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir porté à 27 000 francs les dommages-intérêts alloués au salarié, alors que celui-ci, qui n'avait pas formé d'appel incident, se bornait à demander

X..., au titre du déficit du compte de gestion ; Attendu, sur le premier moyen, qu'en l'état des conclusions d'appel de la MPF se bornant à demander la confirmation du jugement, qui ne se prononçait

INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL AVANT DE SAVOIR QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE ET MARTIN AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDE LA CONFIRMATION DE

LE PAIEMENT COMME DETTES DE LA MASSE DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, ASSIGNE EN LA SEULE QUALITE DE

DENATURER LE PROCES-VERBAL, DECIDER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LE MINEUR AIT SEJOURNE A L'INSTITUT AU MOMENT OU LES INCENDIES SE SONT PRODUITS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION S'ETAIT BORNEE A DEMANDER

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M.