Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de MM. [S] et [Z], et a demandé que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle.

chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

, Or, l'insuffisance d'actif s'apprécie au jour où la juridiction statue et s'établit à la différence entre le montant du passif admis (créances antérieures au jugement d'ouverture) et le montant de

ne justifiant en l'espèce d'aucun élément permettant de caractériser les éléments d'actif et ne prétendant pas non plus qu'il n'existe aucun actif, et même si le passif déclaré s'élève à 507 996,34 euros

" GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF " situé page 09 de l'acte, que « la garantie d'actif et de passif pourra être demandée jusqu'au 31 décembre 2007, sauf prescription spécifique aux réclamations des salariés

de prise en compte, au titre du passif déductible de l'assiette de l'ISF, du report de l'imposition relative à une plus-value résultant d'un échange de parts sociales réalisé en 1994 et dont le montant

à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 janvier 2009) que la société Lama immobilier

et passive de personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service ou investie d'un mandat électif ; - de trafic d'influence actif et passif : par ou d'un particulier pour qu'il

Ce texte précise que le droit de l'Etat membre d'origine détermine au moins : a) les actifs qui font l'objet du dessaisissement et le sort des actifs acquis par l'entreprise d'assurance ou dont la propriété

est la même, fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties ; qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu&

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la masse active de l'indivision communautaire s'élevait à la somme de 552. 391, 11 euros, dit que la masse passive de ladite indivision s'élevait à la somme de 166

côté, que le lien entre le défaut de déclaration de cessation des paiements n'est pas établi et, d'un autre côté, que la disproportion entre l'actif et le passif ne caractérise pas une faute de gestion

X... relative à l'insuffisance d'actif de la société Materialis, qui est sans portée dès lors que Mme A... s'est désistée devant les premiers juges de sa demande de comblement au titre de cette société

celle-ci dans l'actif disponible de la clinique ; qu'une créance à recouvrer ne peut être intégrée dans le calcul de l'actif disponible que s'il est établi que celle-ci présente un caractère certain et

au remboursement du prix de cession n'a toutefois pas le même objet que la demande qui tend au paiement de sommes au titre de la garantie d'actif et de passif convenue entre les époux [Z] et

définitive, il ressort de la comparaison entre le passif de la société Y... d'un montant de 1 088 715,70 euros et l'actif réalisé à hauteur de 19 160,34 euros que l'insuffisance d'actif s'élève à 1 069

pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur X... tendant à ajouter une somme supplémentaire de 1 228 558 F au passif du fonds de commerce Préventix et par conséquent de diminuer l'actif de la succession

La société Segula fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre de la garantie d'actif et de passif, outre intérêts, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis

à compétence territoriale des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que l'obligation de la contresignature de la demande de prolongation de garde à vue et du procès-verbal de notification de

de la société Mulberry relatives aux conséquences du litige Lintzer, l'arrêt retient que Mme X... s'est engagée uniquement à indemniser une éventuelle diminution d'actif par rapport aux comptes de référence