Nous vous informons que cette dénonciation prendra effet à l'issue d'un préavis de trois mois, courant à compter de la réception du présent courrier.

Nous dénonçons donc la décision unilatérale de mise en place de la mutuelle d'entreprise au 31/12/10 » ; mais que la SARL GROUPE PROTECTOR ne justifie pas de la résiliation par l'AG2R de l'assurance santé

définition de la flagrance, aux motifs, qu'en l'espèce, les conditions de l'état de flagrance n'étaient manifestement pas réunies, en l'absence d'indices objectifs d'une activité délictuelle, la dénonciation

constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau

industriel du courrier de petit format" (MTIPF) les faisant fonctionner avec trois agents ; que le syndicat Sud PTT a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir la cessation de la mise en oeuvre

..., si cette dénonciation n'était pas tardive dès lors que, d'une part, cette dénonciation n'avait pris effet que le 19 juillet 2007 pour une prime qui aurait dû être versée au mois de juillet 2007 et

de celui-ci et sa substitution le 20 juillet 2010 par un nouvel accord ; que soutenant que les dispositions de la convention collective de branche n'avaient pas été respectées, le [2] ([2]) affilié à

Y... à son rapport établi pour le tribunal de commerce, il me semble inutile de faire procéder à une nouvelle expertise : il est évident qu'un non-lieu s'impose" ; que l'expertise, quant à elle, avait

société Logidis comptoirs modernes, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes en réparation du préjudice subi par la perte de la prime de panier illégalement supprimée en l'absence de dénonciation

sont figés pour leur montant atteint au jour de la disparition des accords les ayant institués et ne peuvent évoluer selon les modalités prévues par les accords dénoncés ; qu'il est vrai que l'employeur

, que la réorganisation instaurée par la nouvelle direction permettait à chacun des psychologues d'être plus impliqué dans la prise en charge individuelle des pensionnaires, qu'ils étaient les seuls à

, que la signature d'un nouveau bail à Vélizy était envisagé et que la veille, lors de la réunion du comité central d'entreprise, il avait été annoncé qu'un bail avait été conclu à Vélizy dans l'immeuble

continue de produire ses effets pendant une durée de 15 mois à compter de sa dénonciation ; qu'ainsi l'association Emergences ayant dénoncé la convention collective en mars 2009 et ayant respecté toutes

continue à s'appliquer pendant une durée d'un an à compter de la dénonciation si un nouvel accord n'est pas conclu pendant ce délai ; qu'ayant constaté que l'accord collectif du 8 janvier 1993 avait été

une procédure de dénonciation ; qu'en effet, lorsqu'un accord d'entreprise a le même objet qu'un usage, qu'il est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives

une procédure de dénonciation ; qu'en effet, lorsqu'un accord d'entreprise a le même objet qu'un usage, qu'il est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations

R... généré par la découverte et la dénonciation des faits imputés à K...

LE COMITE D'ENTREPRISE ET LA SOCIETE A SPECIFIE QUE CELLE-CI CONTINUERA A PRENDRE EN CHARGE POUR CE PERSONNEL LES MEMES COTISATIONS MUTUALISTES, UN AUTRE PROTOCOLE DE LA MEME DATE PRECISANT QUE LES OEUVRES

à l'appui du pourvoi ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation

convention des transports routiers à celle des travaux publics à la date de mars 1989 ; que l'article L. 132-8 du Code du travail précise les conditions dans lesquelles une convention peut-être dénoncée