1986 ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

Jean-Claude X..., demeurant ..., bâtiment C, 94450 Limeil Brévannes, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents

de police judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que valablement informé du délit de travail dissimulé qui se commettait, l'officier de police judiciaire a pénétré dans les lieux, a procédé aux constatations

de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées ; Que, selon l'article 41, alinéa 2, du même Code, le procureur de la République dirige l'activité des officiers et agents de la police

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant le Directeur régional de la police judiciaire chargé de la sous-direction

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant le directeur régional de la police judiciaire chargé de la sous-direction

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant le directeur régional de la police judiciaire chargé de la sous-direction

X..., ont été effectués par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête au commissariat de police d'Antibes, le 24 septembre 2009, entre 15h30 et 16 heures, c'est-à-dire dans un temps pendant

Z... chef de la brigade de recherches de la gendarmerie de Paris et/ou tout officier de police judiciaire territorialement compétent placé sous son autorité pour recourir aux réquisitions, le président

de police judiciaire, à I'occasion d'une enquête ou de I'exécution d'une commission rogatoire ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent

que l'inspecteur du travail « n'a fait qu'assister » l'officier de police judiciaire et n'est pas « intervenu » dans la conduite des auditions (arrêt attaqué, p. 17, in fine et p. 18, § 1), la chambre

, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité

En l'espèce, les opérations ont nécessité l'intervention de 18 agents des impôts, de 4 officiers de police judiciaires et de 4 avocats.

de police judiciaire pouvant attendre la remise de l'intégralité des documents sollicités avant de les verser en procédure, ce procès-verbal signé du seul officier de police judiciaire ne constituant

Q... étant finalement régulièrement notifiés, interprète corps présent le 3 mars 2018 de 11 heures 45 à 11 heures 55, suivant procès-verbal co-signé de l'officier de police judiciaire, du retenu et de

X..., de nationalité biélorusse, en situation irrégulière en France, a été interpellé sur la voie publique le 24 mai 2009 à 13 heures 55 pour port d'arme prohibée par un agent de police judiciaire et conduit

de police judiciaire a alors, dès cette demande, pris contact avec le cabinet de l'avocat choisi ; qu'il lui a été répondu que ce dernier était en vacances ; que l'officier de police judiciaire a aussitôt

de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63

sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales de pouvoir saisir lui-même, de sa propre initiative et sans avoir au préalable recours à l'officier de police judiciaire présent

nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire et que le représentant des occupants des lieux n'avait formulé aucune remarque avant de signer le procès-verbal, la juridiction du